Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le XIII de cet article.
Objet
La suppression du contrôle effectué par la cour des comptes et de l'Etat risque de renforcer l'opacité des comptes ; raison pour laquelle les auteurs de l'amendement demandent la suppression du XIII.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).