Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que France Télécom, de par son expérience et la qualité du service rendu jusqu'à aujourd'hui, doit rester le fournisseur des services de renseignements. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).