Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le IX de cet article :
IX -Les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
Objet
Les télécommunications, qu'il s'agisse du mobile, de l'accès au haut débit, de la présence des cabines téléphoniques sont au cœur de la question de l'aménagement du territoire. Il importe donc que les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).