Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le projet de loi transfert à l'ART le soin de déterminer le montant des contributions des opérateurs au service universel. Il importe de ne pas dessaisir complètement le politique de cette mission qui conditionne la qualité du service universel. Il est donc proposé de maintenir l'existant : constat de cette contribution par le ministre en charge des télécommunications sur proposition de l'ART.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).