Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que les missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité risquent d'être compromises par les dispositions de ce paragraphe, raison pour laquelle ils souhaitent sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).