Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Objet
La généralisation de la mise à disposition ou du détachement d'un fonctionnaire prévus à cet article pour les salariés de France Télécom, s'appliqueraient également à la poste. Les auteurs de l'amendement considèrent que les dispositions prévues par ce projet de loi, sur les obligations de service public dans les télécommunications ne peuvent, par la même occasion, s'appliquer à l'exploitant public qu'est la poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).