Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Après le 3° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
3° bis Au troisième alinéa du même article :
a) après les mots : « groupe d'établissements » sont insérés les mots : « de l'exploitant public » ;
b) les mots : « relatif à chacun des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public » ;
3° bis Au troisième alinéa du même article :
a) après les mots : « groupe d'établissements » sont insérés les mots : « de l'exploitant public » ;
b) les mots : « relatif à chacun des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public » ;
3° ter Au dernier alinéa du même article, les mots : « du chapitre II et du chapitre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et IV ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).