Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le XIV de cet article.
Objet
Les auteurs considèrent que la part du capital possédé par France Télécom dans une filiale doit être prise en compte dans la détermination du caractère public d'une filiale pour que lui soit applicable la loi n0 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).