Amendement n° 8 Sénat

Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :

6° Le deuxième alinéa de l'article 44 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les fonctionnaires relevant des corps procédant de l'administration, des statuts interministériels ou des corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office. »

Le projet de loi et plus particulièrement l'article 3 bis n'apportent pas de réponse aux 6 000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui, depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise.

Par cet amendement, il s'agit de placer les agents restés sur les grades de l'administration, soit 5 % du personnel, dans les mêmes dispositions que celles prévues pour les ingénieurs des télécommunications et administrateurs des postes et télécommunications. Cette modification établit l'égalité statutaire entre fonctionnaires de l'Etat sans reclassification.