Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
III. - L'article 51 de la même loi est abrogé.
IV. - L'article 54 de la même loi est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
V. - 1° Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
VI. - L'article 100 de la même loi est abrogé au 1er juillet 2004.
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. »
III. - L'article 51 de la même loi est abrogé.
IV. - L'article 54 de la même loi est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise. »
V. - 1° Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
VI. - L'article 100 de la même loi est abrogé au 1er juillet 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).