Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Sans contexte, et malgré la volonté du Gouvernement, France Télécom restera encore longtemps l'opérateur en charge du service public des télécommmunications, car le seul capable de l'assurer.
Au nom de la continuité du service public, il importe que l'Etat puisse s'opposer à la cession par France Télécom, d'éléments d'infrastructure nécessaires au bon accomplissement de ces missions. Le cahier des charges n'y suffira pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).