Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le VI de article.
Objet
Les auteurs considèrent que France Télécom devrait garder l'obligation de participer aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire, au risque a contrario d'une aggravation de la fracture numérique territoriale, raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).