Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
Peut être chargé de fournir le service universel défini à l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire, dans toutes les composantes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, et capable de l'assurer.
Objet
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de maintenir l'unité du service universel des télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).