Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de France Télécom, que ce soient les textes européens ou la situation économique, rien ne justifie la privatisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).