Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent le fractionnement du service public des télécommunications en plusieurs composantes ainsi que la conception a minima de « service universel » proposés par cet article, raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).