Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa du code des postes et télécommunications désignant France Télécom comme éditeur de l'annuaire universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).