Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux télécommunications devrait être maintenue sous la maîtrise du ministre chargé des postes et télécommunications, au risque a contrario d'une détérioration du service public des télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).