Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le V du texte de cet article.
Objet
Les auteurs souhaitent supprimer une disposition qui fait perdre à France Télécom le monopole des services obligatoires, disposition qui, il faut le rappeler, ne répond pas aux exigences des directives européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).