Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les obligations de service public confiées à France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 doivent être maintenues afin de garantir sur l'ensemble du territoire national un service public de télécommunications accessible à tout citoyen. Raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).