Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 29‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
, jusqu'au 31 décembre 2009,
Objet
Cet amendement supprime la limitation dans le temps de la possibilité pour les fonctionnaires de France Telecom d'intégrer les fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière. Cette limitation n'a aucune justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).