Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de faire passer dans le capital de France Télécom la part de l'Etat en deçà de 50 % n'a aucune justification au regard de l'intérêt général.
France Télécom est une entreprise stratégique, tant en termes de recherche, de compétitivité économique, de service public et de souveraineté. Elle ne peut être privatisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).