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Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

Rejeté Mme Odette Terrade TITRE Ier (avant l'article 1er) Déposé le 20/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé du titre 1er :
Le service public des télécommunications

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).