Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que le cahier des charges fixant les obligations de service public pour France Télécom doit être maintenu, d'où leur demande de suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).