Amendement n° 85 Sénat

Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article  pour l'article L.35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tant que le contenu du service universel des télécommunications n'aura pas été réexaminé, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE , le prix de l'abonnement mensuel téléphonique de base et de la réduction tarifaire  sur le montant de l'abonnement accordé à certaines personnes en raison de leur niveau de revenu ne peut pas être augmenté.

Comme la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications l'a montré à plusieurs reprises dans ses avis sur le service public des télécommunications, la baisse des prix attendue de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications est loin d'avoir profité à tous. C'est ainsi, comme elle le note, que les petits consommateurs locaux ont vu leur facture téléphonique augmenter à consommation équivalente compte tenu de la forte hausse du prix de l'abonnement (+86% entre 1995 et 2003), autorisé par la loi au nom de ce que l'on appelle le rééquilibrage tarifaire, à savoir l'orientation vers les coûts. Certains ont même plus à payer au titre de l'abonnement qu'au titre  du volume de communication. Ces consommateurs, qui sont souvent des personnes à revenus modestes, et pour lesquels le service universel aurait dû être prioritairement conçu, sont celles qui paradoxalement en bénéficient le moins.
Par cet amendement, il est proposé d'interdire toute hausse de l'abonnement de base qui s'élève déjà à 12,55 euros et de l'abonnement « tarifs sociaux », tant que le contenu du service universel n'a pas été revenu, soit au plus tard en juillet 2005.