Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications :
« 3° Le maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, telle que définie dans l'article 6 de l'annexe du décret n° 96-12-25 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la disparition, dans le présent projet de loi, de la référence à une desserte nationale en cabines publiques, pour ne privilégier que « l'accès » qui fait disparaître toute référence à l'aménagement du territoire et au maintien du service de téléphonie publique.
Cet amendement vise à maintenir un service universel de publiphonie de qualité sur l'ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).