Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les modifications statutaires proposées par ce paragraphe ainsi que l'alignement sur le droit commun du travail en ce qui concerne les institutions représentatives des salariés (DS, CE, DP, CHSCT…) font peser de lourdes inquiétudes quant à la nature de la gestion d'un personnel encore fonctionnaire dans une entreprise dont le projet de loi prévoit la privatisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).