← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)

Rejeté Mme Odette Terrade TITRE II (avant l'article 3) Déposé le 20/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :

fonctionnaires de France Télécom

par les mots :

fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom

II – En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi, remplacer les mots :

fonctionnaires de France Télécom

par les mots :

fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).