Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Le politique ne doit pas se dessaisir du contrôle du service universel. La fixation du montant des contributions des opérateurs au financement du service universel ne doit pas être confié à la seule appréciation de l'ART.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).