Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
Dispositif
Supprimer le IX de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la fois à la perte de TDF, de son monopole et à la privatisation de cette même entreprise. Raisons pour lesquelles ils demandent la suppression de ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).