LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un délit pour les parents dont l'enfant commet une infraction, entre responsabilité individuelle et sanction de la défaillance éducative.

Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de la responsabilité pénale individuelle et à empêcher que l'État ne se décharge de sa mission de prévention sociale sur les familles déjà fragilisées. La tension réside dans l'arbitrage entre une approche répressive visant à contraindre les parents par la peur de la sanction et une approche éducative qui considère que la pénalisation des parents aggrave la rupture du lien social et la délinquance.

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article PREMIER

Suppression de l'aggravation de la responsabilité parentale liée aux délits de l'enfant, entre répression et éducation.

Intention : Empêcher le glissement d'une responsabilité pénale individuelle vers une responsabilité collective ou familiale, en protégeant les parents contre les conséquences juridiques des actes de leurs enfants.

M. Pouria Amirshahi (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de la responsabilité pénale des parents pour les actes de leurs enfants, opposant l'ordre moral à la responsabilité individuelle.

Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de la responsabilité pénale individuelle et à empêcher que l'État ne décharge sa responsabilité sociale sur des familles déjà vulnérables en transformant une carence éducative en infraction pénale.

M. Marc Pena (SOC) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un nouveau délit de défaillance parentale, opposant répression pénale et soutien social.

Intention : L'auteur cherche à protéger les familles précaires d'une criminalisation de la pauvreté et à maintenir la responsabilité de l'État dans la prévention de la délinquance juvénile.

M. Sacha Houlié (NI) · Article PREMIER

Suppression de la responsabilité pénale accrue des parents face aux délits de leurs enfants, opposant efficacité de la sanction et complexité des causes sociales.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la criminalisation de la précarité familiale et à protéger le principe de responsabilité individuelle en refusant que les parents soient tenus pour responsables des actes de leurs enfants au motif que la sanction ne traite pas les causes structurelles de la délinquance.

M. Bryan Masson (RN) · Article PREMIER

Suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants délinquants, entre volonté de responsabilisation et risque de précarisation accrue.

Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux parents pour les actes de leurs enfants, transformant un droit social en levier de pression disciplinaire.

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article PREMIER

Refuse l'aggravation de la peine pour les parents dont l'enfant commet une infraction, opposant répression et soutien.

Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de responsabilité individuelle et à maintenir une protection stricte de l'enfant contre toute forme de carence parentale, même isolée, en refusant que la loi ne devienne un outil de sanction de la délinquance juvénile par le biais des parents.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un nouveau délit visant les parents de mineurs délinquants, entre responsabilité pénale et défaillance de l'État.

Intention : Vise à empêcher le glissement d'une responsabilité civile des parents vers une responsabilité pénale, afin de protéger le principe de l'individualisation des peines et de maintenir la responsabilité de l'État dans la prévention de la délinquance.

M. Sacha Houlié (NI) · Article PREMIER

Suppression de la création d'un délit pour les parents défaillants, face au risque de punir la précarité sociale.

Intention : Empêcher la criminalisation de la précarité sociale en refusant de transformer des carences éducatives ou matérielles en délits pénaux.

M. Marc Pena (SOC) · Article PREMIER

Suppression de l'aggravation de la responsabilité parentale face à la délinquance, entre besoin de répression et soutien social.

Intention : Contrer une dérive répressive perçue comme une déresponsabilisation de l'État et une stigmatisation des familles précaires au profit d'une solution de communication politique.

M. Pouria Amirshahi (ECOS) · Article PREMIER

Suppression de la création d'une circonstance aggravante punissant les parents pour les crimes ou délits de leur enfant. Le débat oppose la responsabilité individuelle à une volonté de sanctionner la carence éducative.

Intention : Empêcher l'instauration d'une responsabilité pénale par ricochet qui, sous couvert de responsabilisation parentale, punirait la précarité sociale et les défaillances de l'accompagnement étatique plutôt que les actes individuels.

M. Olivier Marleix (DR) · Article PREMIER

Suppression des critères de gravité ou de répétition pour éviter une interprétation judiciaire trop subjective.

Intention : Verrouiller l'incrimination pour empêcher que des manquements parentaux mineurs ou isolés ne soient systématiquement poursuivis, en protégeant le juge d'une marge d'appréciation trop large.

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article PREMIER

Supprime les critères de gravité et de répétition pour éviter d'affaiblir la répression des manquements parentaux.

Intention : Élargir le champ de l'incrimination de la soustraction aux obligations parentales en facilitant la tâche du juge pour qualifier le délit, au risque de transformer un délit de résultat en un délit de comportement ou de risque.

M. Marc Pena (SOC) · Article PREMIER

Exige que les manquements parentaux soient à la fois graves ET répétés pour être punissables, afin d'éviter une criminalisation excessive des parents face à l'indiscipline de leurs enfants.

Intention : Verrouiller l'incrimination pénale pour empêcher que l'indiscipline de l'enfant ne se transforme automatiquement en délit pour le parent, en imposant un cumul de critères (gravité + répétition) plutôt qu'une alternative.

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article PREMIER

Remplace le lien de causalité « direct » par une simple succession temporelle pour éviter l'impossibilité d'application.

Intention : Faciliter la condamnation des parents en substituant un lien de causalité strict par une simple antériorité temporelle, afin de contourner l'obstacle juridique de la responsabilité pour le fait d'autrui.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article PREMIER

Remplace « directement conduit à » par « favorisé » pour faciliter la condamnation du parent, face au risque d'inapplicabilité du texte.

Intention : Élargir la responsabilité pénale du parent en assouplissant le lien de causalité requis pour l'aggravation de la peine, afin de s'assurer que la délinquance de l'enfant puisse être juridiquement imputée à sa carence éducative.

Mme Blandine Brocard (DEM) · Article PREMIER

Suppression de l'exigence de pluralité des infractions pour sanctionner les parents dès la première condamnation. Tension entre l'impératif de rapidité de la réponse pénale et le risque de sanctionner une carence parentale non prouvée.

Intention : Accélérer la mise en cause de la responsabilité des parents en supprimant le délai de latence offert par la récidive, afin de passer d'une logique de constat de carence répétée à une logique de sanction immédiate de la défaillance éducative.

M. Olivier Marleix (DR) · Article PREMIER

Sanctionner les parents dont l'enfant mineur ne respecte pas un couvre-feu, entre impératif de responsabilité et risque de responsabilité pénale pour le fait d'autrui.

Intention : Engager la responsabilité pénale des parents pour pallier l'absence de réponse pénale des mineurs et contraindre les familles à une surveillance accrue sous peine d'amende.

M. Marc Pena (SOC) · Article PREMIER

Suppression de la circonstance aggravante liée à la défaillance parentale, jugée trop imprécise pour être applicable.

Intention : Sanctionner la responsabilité parentale dans la trajectoire délinquante de l'enfant, malgré le risque d'une application juridique incertaine.

M. Bryan Masson (RN) · Article PREMIER

Suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants délinquants, entre sanction parentale et risque de précarisation.

Intention : Instaurer une responsabilité financière directe des parents pour contraindre l'encadrement de leurs enfants mineurs, au risque de fragiliser davantage les foyers déjà en difficulté.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article PREMIER

Remplace le lien de causalité « direct » par une simple « concomitance » pour faciliter l'aggravation de la peine.

Intention : L'objectif est de faciliter la condamnation des parents en supprimant l'exigence de preuve d'un lien de causalité direct, transformant une responsabilité liée à un résultat en une responsabilité liée à une simple coïncidence de faits.

M. Marc Pena (SOC) · Article PREMIER

Suppression d'une circonstance aggravante liée à la défaillance parentale, entre exigence de légalité et risque d'inapplicabilité.

Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de légalité des délits et des peines en supprimant une disposition dont l'imprécision rédactionnelle et l'exigence de causalité directe rendent l'application incertaine ou impossible.

M. Marc Pena (SOC) · Article PREMIER

Exige la gravité et la répétition des manquements pour condamner un parent, afin d'éviter des poursuites pour des faits mineurs.

Intention : Verrouiller le champ de l'incrimination pénale pour protéger les parents contre des poursuites liées à l'insubordination de leurs enfants ou à des négligences légères.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article PREMIER

Remplace « directement conduit à » par « s'est accompagnée de » pour élargir le lien de causalité requis.

Intention : Élargir le champ de la responsabilité pénale des parents en facilitant la qualification de l'aggravation de la peine, même en l'absence de lien de causalité immédiat.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article PREMIER

Remplace « directement conduit à » par « favorisé » pour élargir le lien de causalité requis pour l'aggravation de la peine.

Intention : Élargir le champ de la responsabilité pénale des parents en substituant une causalité directe et certaine par une causalité de simple influence.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article PREMIER

Élargit la responsabilité pénale des parents en incluant les contraventions de 5e classe, contre le seuil actuel de crimes ou délits.

Intention : Durcir la responsabilité des parents en supprimant la distinction de gravité entre les infractions commises par le mineur.

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article PREMIER

Remplace le travail d'intérêt général par un stage de responsabilité parentale pour garantir l'efficacité éducative de la sanction.

Intention : Remplacer une peine de sanction sociale (TIG) par une peine de rééducation ciblée pour s'assurer que la sanction traite directement la cause du manquement parental.

M. Aymeric Durox · Article 1er

Suppression ou suspension des allocations familiales pour les parents d'enfants délinquants, entre sanction parentale et risque de punition collective.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de responsabilité civile et financière des parents pour les actes de leurs enfants, afin de les contraindre à un exercice plus strict de l'autorité parentale par la menace d'une perte de revenus.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er

Suppression de la responsabilité pénale des parents pour les crimes commis par leur enfant, entre principe de responsabilité individuelle et volonté de sanctionner la carence éducative.

Intention : Empêcher la création d'une responsabilité pénale collective en protégeant les parents (notamment précaires) contre les conséquences pénales des actes de leurs enfants.

Mme Lauriane Josende · Article 1er

Suppression des critères de répétition ou de gravité pour élargir le champ des sanctions parentales.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une responsabilité parentale quasi-automatique pour prévenir la délinquance juvénile, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de protéger les parents contre des sanctions liées à des faits uniques ou non imputables à un défaut d'éducation.

M. Teva Rohfritsch · Article 1er

Élargir la responsabilité pénale aux tiers assurant une garde continue sans décision judiciaire, pour pallier l'absence de transfert d'autorité parentale.

Intention : Sanctionner pénalement les tiers qui assument la garde de mineurs sans cadre juridique, afin de responsabiliser les réseaux de garde informels.

M. Jean-François Longeot · Article 1er

Élargit la soustraction au non-respect du couvre-feu et réintroduit une circonstance aggravante par concomitance, face à la difficulté de prouver un lien direct.

Intention : Renforcer la répression des parents défaillants en facilitant la qualification de circonstances aggravantes et en étendant le champ de la soustraction aux mesures de couvre-feu.

M. Jean-Michel Arnaud · Article 1er

Restaure une circonstance aggravante pour les parents dont la défaillance mène à la délinquance de l'enfant, face à une volonté de limiter la responsabilité pénale parentale.

Intention : Renforcer la répression des parents défaillants en liant leur négligence aux actes délictueux de l'enfant, contre une approche qui privilégie la distinction stricte entre la faute du parent et l'infraction du mineur.

M. Teva Rohfritsch · Article 1er

Étend la responsabilité pénale aux tiers assurant la garde continue d'un mineur, pour éviter les zones de non-droit.

Intention : Sanctionner pénalement l'absence de surveillance des mineurs confiés à des tiers pour prévenir la délinquance et l'abandon de fait, en déplaçant la responsabilité de la filiation vers la garde effective.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er

Introduit les stages de responsabilité parentale comme alternative aux sanctions financières ou privatives de liberté.

Intention : Favoriser la prévention de la délinquance juvénile en substituant la pédagogie de la parentalité à la répression classique des parents.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er

Remplace le Travail d'Intérêt Général par un stage de responsabilisation pour éviter une responsabilité pénale du fait d'autrui.

Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de responsabilité individuelle en transformant une sanction pénale punitive en une mesure de politique sociale et éducative.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er

Exige la gravité des manquements à l'autorité parentale pour éviter des peines de prison pour des fautes mineures.

Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des parents en permettant de sanctionner l'accumulation de fautes légères, là où l'auteur cherchait à protéger la sphère familiale contre une judiciarisation excessive des défaillances mineures.

Mme Lauriane Josende · Article 1er

Impose aux parents l'obligation de respecter les couvre-feux pour mineurs, opposant protection de l'enfance et responsabilité parentale.

Intention : Transférer la responsabilité de l'ordre public vers les familles en criminalisant ou en sanctionnant le défaut de surveillance parentale lors des couvre-feux.

M. Jean-François Longeot · Article 1er

Aggrave la peine si le mineur commet un crime ou délit en même temps que la soustraction, sans lien de causalité direct.

Intention : Faciliter la condamnation pénale des parents en substituant une notion de temporalité (concomitance) à une notion de causalité, afin de durcir la réponse pénale face à la délinquance des mineurs.

M. Michel Masset · Article 1er

Limiter le délit d'abandon de famille aux manquements graves et répétés pour éviter des condamnations trop automatiques.

Intention : protéger l'intérêt de l'enfant en verrouillant l'accès au délit dès le premier manquement significatif, refusant ainsi de créer une zone de tolérance pour les manquements répétés mais jugés 'légers'.

M. Michel Masset · Article 1er

Ajoute un stage de responsabilité parentale obligatoire au TIG pour pallier l'inefficacité de ce dernier face aux manquements éducatifs.

Intention : Renforcer la dimension pédagogique et obligatoire de la sanction pour s'assurer que la peine traite la cause du comportement (la défaillance parentale) plutôt que de simplement fournir une main-d'œuvre gratuite.

M. Aymeric Durox · Article 1er

Inclure les contraventions de 5e classe dans les circonstances aggravantes pour punir plus sévèrement les parents dont l'enfant commet des violences ou dégradations.

Intention : Élargir le champ de la responsabilité pénale des parents en intégrant les infractions mineures (contraventions) pour éviter que des actes de violence ou de dégradation commis par l'enfant ne restent sans conséquence pour le parent défaillant.

Mme Mélanie Vogel · Article 1er

Exclut la non-représentation d'enfant des circonstances aggravantes pour éviter de sanctionner les parents protecteurs.

Intention : Empêcher l'instrumentalisation du droit pénal par les parents violents en évitant que la loi ne pénalise plus lourdement ceux qui protègent l'enfant.

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 2

Suppression de l'amende civile pour les parents absents aux audiences, opposant sanction financière et soutien éducatif.

Intention : Empêcher la transformation de la justice éducative en justice répressive en protégeant les parents précaires contre une sanction financière jugée contre-productive pour l'adhésion aux mesures de protection.

M. Pouria Amirshahi (ECOS) · Article 2

Suppression de l'amende civile pour les parents absents aux audiences d'assistance éducative, afin de privilégier l'adhésion plutôt que la sanction.

Intention : L'auteur cherche à protéger la relation de confiance entre la justice et les familles précaires en empêchant le passage d'une logique d'accompagnement éducatif à une logique de sanction financière. La tension réside entre la volonté du législateur de restaurer l'autorité de la justice par la contrainte (argument de la responsabilisation) et l'argument de l'opposition selon lequel la sanction financière est contre-productive, inefficace face à la précarité et dénaturée par rapport à sa fonction initiale.

M. Marc Pena (SOC) · Article 2

Suppression de l'amende civile pour les parents absents aux audiences, opposant sanction incitative et précarité sociale.

Intention : Protéger les parents en situation de précarité contre une justice punitive qui aggraverait leur exclusion, en refusant que la défaillance sociale soit sanctionnée par une amende.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) · Article 2

Suppression de l'amende civile pour les parents absents aux audiences d'assistance éducative, entre sanction et accompagnement.

Intention : L'auteur cherche à protéger les familles précaires contre une sanction financière jugée inefficace et contre-productive pour l'adhésion aux mesures éducatives, tandis que le législateur maintient l'amende pour contraindre les parents défaillants à assumer leur rôle face aux décisions de justice.

M. Teva Rohfritsch · Article 2

Étend la responsabilité pénale aux tiers assurant une garde continue, pour éviter que des enfants ne soient livrés à eux-mêmes.

Intention : Responsabiliser les tiers qui exercent une garde de fait pour prévenir l'abandon de fait et la délinquance juvénile, en déplaçant le curseur de la responsabilité de la filiation vers la présence effective.

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 2

Oblige le juge à considérer la précarité des parents avant de sanctionner leur absence aux convocations, entre protection sociale et pouvoir discrétionnaire du juge.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le critère de précarité pour empêcher que la loi ne punisse la pauvreté, tandis que le législateur, par son rejet, cherche à préserver une liberté de jugement totale pour le magistrat afin de ne pas l'enfermer dans une grille de lecture unique.

M. Olivier Marleix (DR) · Article 2

Crée une amende de 1 500 € pour les mineurs ne se présentant pas en justice, entre dissuasion et sanction financière des familles.

Intention : Renforcer l'autorité de la justice par une sanction financière directe visant à responsabiliser le mineur, au risque de déplacer la charge de la sanction sur le foyer familial.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) · Article 2

Suppression de l'amende civile contre les parents absents aux audiences, entre efficacité de la justice et précarité sociale.

Intention : L'auteur cherche à protéger les familles précaires d'une sanction financière qui aggraverait leur vulnérabilité plutôt que de résoudre les causes de leur absence. La tension oppose la volonté de sécuriser la présence des parents pour le suivi éducatif (argument de la majorité) à la crainte d'une justice punitive qui ignore les réalités socio-économiques (argument de l'opposition).

Mme Lauriane Josende · Article 2

Rend systématique l'amende pour les parents absents aux procédures d'assistance éducative, opposant sanction et droit à l'erreur.

Intention : Renforcer la contrainte judiciaire sur les parents en automatisant la sanction financière pour garantir l'effectivité des mesures de protection de l'enfance.

M. Michel Masset · Article 2

Remplace la sanction financière systématique par l'option d'un stage de responsabilité parentale pour les parents défaillants.

Intention : L'auteur cherche à privilégier la rééducation des parents plutôt que la simple punition financière, afin de traiter la racine du comportement défaillant plutôt que ses conséquences matérielles.

M. Marc Pena (SOC) · Article 3

Suppression de l'extension de la responsabilité parentale solidaire, opposant la lutte contre l'inflation législative à la volonté de clarté juridique.

Intention : Limiter l'intervention du législateur en refusant de codifier des principes déjà dégagés par le juge afin de préserver la distinction entre la loi et la jurisprudence.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 3

Supprime la responsabilité automatique des parents si ces derniers ont tenté d'empêcher l'infraction de leur enfant.

Intention : L'auteur cherche à protéger les parents contre une responsabilité civile qu'elle juge injuste en cas d'infraction imprévisible, tandis que le législateur privilégie le verrouillage de l'indemnisation des victimes au détriment de l'équité individuelle des parents.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 3

Suppression de la couverture assurance pour les mineurs condamnés, opposant dissuasion parentale et droit à l'indemnisation.

Intention : Utiliser la précarité financière des familles comme levier de contrôle social et de prévention de la délinquance juvénile, au risque de fragiliser le système d'indemnisation des victimes.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 3

Rétablir l'article 3 pour exclure la responsabilité des parents quand l'enfant est confié à un tiers, face à la volonté de codifier une responsabilité parentale automatique.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension de la responsabilité civile des parents en protégeant ceux qui n'exercent pas la garde physique de l'enfant, s'opposant ainsi à la création d'une responsabilité de plein droit liée uniquement au titre de l'autorité parentale. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection des parents contre l'imprévisibilité des actes de l'enfant et la garantie d'indemnisation pour les victimes qui bénéficient d'une responsabilité conjointe et automatique.

Dominique Vérien · Article 3

Supprime l'autorité parentale comme condition de responsabilité civile pour inclure les parents déchus de leurs droits.

Intention : Élargir la responsabilité financière aux parents auteurs de violences en supprimant le verrou de l'autorité parentale, afin de ne plus faire peser le coût des dommages sur le parent victime.

M. Michel Masset · Article 3

Crée une exception de responsabilité pour les parents empêchés d'exercer leur autorité, face au risque d'une responsabilité automatique.

Intention : L'auteur cherche à briser le principe de responsabilité automatique pour protéger les parents victimes de circonstances de force majeure, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller la responsabilité parentale pour en faire un mécanisme de garantie quasi systématique pour les tiers.

M. Teva Rohfritsch · Article 3

Élargit la responsabilité civile aux tiers assurant la garde continue d'un mineur, face au vide juridique des gardes de fait.

Intention : Responsabiliser pénalement et civilement les adultes qui accueillent des mineurs hors cadre judiciaire pour éviter qu'ils ne se déchargent de leur devoir d'éducation et d'entretien.

M. Teva Rohfritsch · Article 3

Élargit la responsabilité civile aux tiers assurant une garde continue, pour éviter que des enfants ne soient livrés à eux-mêmes.

Intention : Sanctionner et responsabiliser les tiers qui exercent une garde de fait prolongée afin de prévenir l'errance de mineurs dont les parents se déchargent de la surveillance.

M. Pouria Amirshahi (ECOS) · Article 4

Suppression de la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, entre célérité judiciaire et protection de l'enfance.

Intention : Empêcher le basculement de la justice des mineurs vers un modèle purement répressif et expéditif en préservant le temps nécessaire à la préparation de la défense et aux mesures éducatives.

M. Marc Pena (SOC) · Article 4

Suppression de la comparution immédiate pour mineurs, opposant célérité judiciaire et protection des droits éducatifs.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe de la primauté de l'éducatif en empêchant l'introduction d'une procédure de justice rapide qui, selon lui, favorise systématiquement l'incarcération au détriment de la préparation de la défense et de l'instruction sociale.

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 4

Suppression de la comparution immédiate pour mineurs, dénoncée comme une mesure répressive brisant la primauté de l'éducatif.

Intention : Protéger le principe de spécialité de la justice des mineurs en empêchant l'importation d'un modèle de justice pénale rapide et carcéral, au risque de sacrifier la préparation de la défense et les mesures de réinsertion.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) · Article 4

Suppression de la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, entre volonté de rapidité et risque de dérive répressive.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit des mineurs à une défense préparée et à la primauté de l'éducatif en bloquant l'introduction d'une procédure de justice expéditive qui, selon lui, favorise systématiquement l'incarcération.

M. Sacha Houlié (NI) · Article 4

Suppression de la comparution immédiate pour les mineurs, opposant l'efficacité répressive à la primauté de l'éducatif.

Intention : Empêcher le basculement de la justice des mineurs vers un modèle de justice expéditive et purement répressif, en préservant les principes de césure du procès et de primauté de l'éducatif.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 4

Abaisse l'âge de la comparution immédiate à 13 ans pour répondre à la délinquance juvénile précoce.

Intention : Renforcer la répression pénale immédiate des mineurs pour contrer la délinquance précoce et l'usage des jeunes par les réseaux criminels.

M. Yoann Gillet (RN) · Article 4

Abaisse l'âge de la comparution immédiate à 13 ans pour répondre à la délinquance juvénile, face au risque de fragiliser la constitutionnalité du dispositif.

Intention : Renforcer la répression pénale des mineurs en abaissant le seuil de maturité juridique pour accélérer les jugements, au risque de transformer une procédure d'exception en un outil de gestion de masse de la délinquance juvénile.

M. Olivier Marleix (DR) · Article 4

Abaisse l'âge de la procédure accélérée à 14 ans pour répondre à la délinquance juvénile, face au risque de fragiliser la protection des mineurs.

Intention : Renforcer la réponse pénale immédiate et la dissuasion en abaissant le seuil de responsabilité procédurale, afin de traiter plus tôt les mineurs jugés dangereux ou récidivistes. La tension oppose une vision de la justice comme outil de sécurité publique et de « tolérance zéro » à une vision de la justice comme cadre protecteur de l'enfance, craignant que l'accélération des procédures ne sacrifie les garanties de l'intérêt supérieur du mineur.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 4

Abaisse les seuils de peine et supprime la récidive pour les mineurs afin d'élargir l'accès à la comparution immédiate.

Intention : Élargir massivement le champ d'application de la procédure de comparution immédiate aux mineurs pour traiter les délits de proximité et de flagrance, en brisant le verrou de la gravité extrême des peines et de la récidive.

M. Olivier Marleix (DR) · Article 4

Abaisse les seuils de peine pour la comparution immédiate des mineurs, afin de traiter plus vite les délits moins graves.

Intention : Élargir le spectre de la justice immédiate aux délits de droit commun (vols, violences) pour accroître la pression pénale sur les mineurs, tout en s'opposant à l'alignement total sur le régime des majeurs.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Autorise le JLD à substituer la détention provisoire par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence pour les mineurs.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'intégrité physique et la liberté des mineurs en offrant au juge des alternatives à la prison ; le rejet souligne la volonté du législateur de privilégier la rétention pour cette catégorie d'âge, malgré les risques de dérive vers une justice pénitentiaire pour enfants.

Mme Mélanie Vogel · Article 4

Substitue l'audience unique par une césure pénale systématique pour privilégier le temps éducatif sur la sanction.

Intention : Sanctuariser un temps de mise à l'épreuve éducative long pour que la sanction soit le résultat d'un parcours de responsabilisation plutôt qu'une réaction immédiate à l'acte.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Soumet le jugement immédiat du mineur au droit d'opposition de ses parents, opposant protection de l'enfance et célérité de la justice.

Intention : L'auteur cherche à réintroduire une forme de contrôle parental sur la réponse pénale immédiate pour protéger le mineur d'un jugement précipité sans assistance éducative ou familiale.

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Exige la convocation et l'accord des parents pour la comparution immédiate d'un mineur, entre protection de l'enfance et célérité de la justice.

Intention : Renforcer la protection juridique des mineurs en faisant des représentants légaux des acteurs décisionnels de la procédure, au risque de ralentir l'efficacité de la réponse pénale immédiate.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Fixe un délai maximal de jugement au fond pour les mineurs en détention provisoire, entre protection de la liberté et impératif de célérité judiciaire.

Intention : Verrouiller la durée de la détention provisoire des mineurs pour éviter les dérives d'une procédure de comparution immédiate qui pourrait s'étirer indéfiniment sans jugement définitif.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Précise l'application des règles spéciales de détention pour mineurs, face au risque d'un nivellement avec les majeurs.

Intention : Verrouiller le maintien d'un régime de détention spécifique aux mineurs pour éviter un nivellement pénal avec les adultes, tout en arbitrant entre l'efficacité de la réponse pénale immédiate et le respect des principes de la justice des mineurs.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Réduit le délai de comparution d'un mineur à trois jours pour l'aligner sur celui des majeurs, entre célérité et protection.

Intention : Accélérer la réponse pénale pour les mineurs en supprimant les délais de protection spécifiques, au risque de sacrifier la spécificité de la justice des mineurs sur l'autel de l'uniformité procédurale.

M. Philippe Latombe (DEM) · Article 4

Réduit le délai de détention provisoire des mineurs en comparution immédiate pour l'aligner sur celui des majeurs.

Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs contre une détention préventive prolongée en imposant une célérité procédurale identique à celle des adultes, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de conserver un régime dérogatoire, potentiellement plus sévère ou plus encadré, pour la minorité.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 4

Allonger les délais de renvoi pour les mineurs afin de les égaler à ceux des majeurs, pour éviter une justice trop expéditive.

Intention : L'auteur cherche à freiner la rapidité de la justice pénale des mineurs en imposant des délais de renvoi plus longs, afin de garantir un temps de préparation supérieur à celui des majeurs, alors que le législateur maintient une procédure accélérée pour les mineurs.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Maintient la détention provisoire du mineur lors de sa comparution immédiate, malgré l'opposition sur la spécialisation de la justice des mineurs.

Intention : Sécuriser juridiquement le maintien en détention des mineurs pour éviter toute remise en liberté technique lors du passage devant le tribunal pour enfants, tout en cherchant à normaliser la procédure de comparution immédiate pour les mineurs.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Autorise l'assignation à résidence électronique pour les mineurs en comparution immédiate, entre protection et contrôle.

Intention : L'auteur cherche à assouplir le régime de la détention provisoire pour les mineurs en substituant une surveillance électronique à l'incarcération, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas introduire de nouveaux modes de contrainte technique dans une procédure déjà marquée par l'urgence.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Oblige le juge à motiver spécifiquement le maintien en détention ou le contrôle judiciaire, entre protection du mineur et célérité de la procédure.

Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur l'autorité du juge en imposant une justification explicite de la restriction de liberté, afin de limiter l'arbitraire des mesures provisoires.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Impose un délai maximal de jugement pour les mineurs en détention provisoire dans les territoires d'outre-mer.

Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs contre une détention provisoire indéterminée dans les territoires d'outre-mer en verrouillant le calendrier judiciaire.

Mme Mélanie Vogel · Article 4

Impose l'accord des représentants légaux pour la comparution immédiate d'un mineur, face à l'exigence de célérité de la justice.

Intention : Renforcer la protection juridique du mineur en verrouillant la possibilité de le juger sans l'aval explicite de ses parents, au risque de ralentir la procédure pénale.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 4

Impose une audience unique pour juger simultanément la culpabilité et la sanction du mineur en comparution immédiate.

Intention : L'auteur cherche à accélérer et à systématiser la procédure de comparution immédiate pour mineurs en supprimant l'éventualité d'un décalage entre le jugement de la culpabilité et celui de la peine, visant ainsi une réponse pénale immédiate et intégrée.

Mme Mélanie Vogel · Article 4 bis 

Suppression de l'article visant à durcir la détention provisoire des mineurs de 13-16 ans en bande organisée ou terrorisme.

Intention : Empêcher l'assimilation pénale des mineurs de 13-16 ans aux adultes en privilégiant la protection et l'accompagnement social sur la détention provisoire.

Mme Cécile Cukierman · Article 4 bis 

Suppression des mesures de détention et de surveillance renforcées pour les 13-16 ans commettant des crimes graves, opposant protection de l'enfance et impératif de sécurité.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe de primauté de l'éducatif sur le répressif en empêchant que la gravité de l'infraction ne serve de levier pour déroger au statut protecteur de l'enfance. La tension réside dans le conflit entre la reconnaissance de la vulnérabilité sociale du mineur (victime de réseaux) et la nécessité de réponse pénale face à une dangerosité perçue comme dépassant le cadre de la simple prévention.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 5

Suppression de l'automatisme de la réduction de peine pour les mineurs dès 13 ans, faisant du retrait de l'excuse la règle.

Intention : Transformer l'excuse de minorité d'un principe protecteur automatique en une exception facultative pour durcir la réponse pénale face à la délinquance juvénile et au trafic.

Mme Lauriane Josende · Article 5

Supprime la réduction de peine automatique pour les mineurs de plus de 13 ans, faisant du retrait de l'excuse de minorité la règle.

Intention : Renforcer la répression pénale des mineurs en déplaçant la charge de la preuve de la protection vers la sanction, afin de lutter contre l'instrumentalisation des jeunes par les réseaux criminels.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 5

Réduit l'excuse de minorité de 50% à 20% pour durcir la sanction des mineurs face à la gravité des faits.

Intention : Renforcer la sévérité pénale des mineurs pour limiter leur attractivité auprès des réseaux criminels et restaurer une proportionnalité entre l'acte et la peine.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) · Article 5

Suppression de l'audience unique pour rétablir la césure entre culpabilité et sanction, au risque de ralentir la justice.

Intention : Sanctuariser le droit à un temps de réflexion entre la faute et la peine pour garantir une justice plus humaine et moins expéditive.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 5

Suppression du caractère exceptionnel de l'écart de l'excuse de minorité pour les plus de 16 ans afin de durcir la réponse pénale.

Intention : Faciliter le durcissement des peines pour les mineurs de plus de 16 ans en supprimant les verrous procéduraux (caractère exceptionnel et obligation de motivation) qui protègent l'application de l'excuse de minorité.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) · Article 5

Réduit la réduction de peine automatique des mineurs de 50% à 20%, entre volonté de responsabilisation et crainte d'un recul des protections de l'enfance.

Intention : Renforcer la sévérité de la réponse pénale envers les mineurs pour limiter leur attractivité auprès des réseaux criminels et accroître leur responsabilité individuelle.

M. Rémy Pointereau · Article 5

Abaisse l'âge de 16 à 15 ans pour écarter l'atténuation des peines, face à la violence accrue des mineurs.

Intention : Renforcer la sévérité de la justice pénale envers les adolescents en réduisant la zone de protection liée à l'âge, pour répondre à une demande de fermeté face à la criminalité violente.

M. Jean Terlier (EPR) · Article 5

Étend la mise à l'épreuve éducative à toutes les nouvelles procédures, même pour des faits antérieurs, pour éviter les ruptures de suivi éducatif.

Intention : Assurer la continuité de l'accompagnement éducatif en neutralisant l'impact des délais d'enquête sur la cohérence du suivi judiciaire du mineur.

Mme Laure Miller (EPR) · Article 5

Étend la mise à l'épreuve éducative à toutes les procédures futures, au-delà de la simple chronologie des faits.

Intention : Assurer une continuité éducative et judiciaire en permettant d'englober des dossiers découverts tardivement dans un même cadre de suivi, plutôt que de forcer l'ouverture de nouvelles mesures.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 5

Exige un rapport sur la part des mineurs non accompagnés dans la délinquance, entre besoin de statistiques et refus de politiser le débat par des chiffres.

Intention : Utiliser la production de données statistiques pour documenter et politiser le lien entre l'immigration des mineurs et l'insécurité, afin de justifier un durcissement des politiques de contrôle.

M. Teva Rohfritsch · Article 5

Sanctionner spécifiquement le jet de projectiles sur les véhicules pour contrer l'argument de l'absence d'intention de nuire.

Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des mineurs en neutralisant leur défense basée sur l'absence de volonté de blesser, afin de répondre à une insécurité spécifique.

Mme Marie-France Lorho (RN) · Article 5

Demande d'un rapport sur l'application de la sanction de la défaillance éducative, entre besoin de statistiques et crainte de précariser les familles.

Intention : Vérifier si la justice applique réellement la sanction de la défaillance éducative pour s'assurer que la responsabilité parentale ne soit pas une 'loi morte' par crainte sociale.

M. Michel Masset · Article 6 (nouveau)

Impose un contenu minimal à la note de situation pour éviter qu'elle ne soit moins complète que le RRSE supprimé.

Intention : Sécuriser le contenu de l'évaluation du mineur pour éviter que la simplification administrative ne se transforme en un appauvrissement de l'analyse de sa personnalité.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 7

Suppression de l'article 7 pour éviter qu'une exigence de rapport éducatif ne bloque la détention des mineurs.

Intention : Empêcher que des lourdeurs procédurales liées aux services sociaux ne paralysent la capacité des magistrats à placer ou prolonger la détention de mineurs.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) · Article 8

Suppression de l'audience unique pour restaurer la césure entre culpabilité et sanction, face à une justice jugée trop expéditive.

Intention : Garantir l'intégrité du procès pénal des mineurs en imposant une distinction temporelle entre le constat de l'infraction et la détermination de la sanction, afin de protéger le droit à un jugement proportionné contre une logique de rendement judiciaire.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 8

Suppression de l'obligation d'un rapport éducatif récent pour prononcer une peine, afin de ne pas paralyser le juge.

Intention : Permettre au juge de sanctionner pénalement un mineur même en l'absence de données éducatives actualisées, pour éviter que l'absence de rapport ne se transforme en impunité de fait.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 9

Suppression de l'obligation d'un rapport éducatif récent pour prononcer une peine en comparution immédiate, afin de ne pas paralyser la sanction pénale.

Intention : Garantir que le juge puisse prononcer une peine pénale même en cas d'absence de rapport éducatif récent, pour éviter que la procédure de comparution immédiate ne devienne une simple procédure de mesures éducatives sans sanction.

M. Christophe Chaillou · Article 9 (nouveau)

Détache la réparation de la mesure éducative pour éviter que l'obligation de cumul ne paralyse l'aide aux victimes.

Intention : Favoriser l'accès effectif à la réparation pour les victimes en assouplissant les conditions de prononcé pour les mineurs.

M. Michel Masset · Article 9 (nouveau)

Introduit une clause de proportionnalité pour adapter les réparations à l'âge et à la maturité du mineur.

Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs les plus vulnérables (très jeunes ou souffrant de troubles) contre des réponses pénales déconnectées de leur réalité cognitive, en introduisant un verrou de discernement là où la loi impose une systématisation.

M. Teva Rohfritsch · Article 9 (Supprimé)

Rétablissement de l'obligation de proposer une mesure de réparation, opposant justice restaurative et efficacité judiciaire.

Intention : Imposer une réponse éducative et réparatrice systématique pour garantir l'esprit de la justice des mineurs, au risque de contraindre le pouvoir souverain du juge et de surcharger les services de protection judiciaire de la jeunesse.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT) · Article 10

Permettre au juge de retirer les titres de séjour et les aides sociales aux mineurs et à leurs parents à Mayotte, face au risque de sanctions collectives.

Intention : Sanctionner la famille par ricochet pour dissuader l'usage de l'enfant comme levier d'accès aux droits administratifs et sociaux.

Mme Sylvie Josserand (RN) · Article 10

Suppression de l'obligation d'un rapport éducatif récent pour prononcer une peine, afin d'éviter l'impunité.

Intention : Garantir la capacité de sanction immédiate du juge en neutralisant les obstacles procéduraux liés à l'absence de rapports éducatifs récents.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) · Article 10

Demande de rapport sur l'application des mesures éducatives face au risque de saturation de la justice des mineurs.

Intention : L'auteur cherche à freiner l'extension des procédures pénales en forçant un constat sur l'impossibilité matérielle d'appliquer les mesures éducatives actuelles. La tension oppose une vision de la justice centrée sur la sanction et la rapidité (majorité) à une vision centrée sur la capacité réelle de l'État à assurer un suivi éducatif effectif (opposition).

M. Jean Terlier (EPR) · Article 10

Permettre l'application de la mise à l'épreuve éducative à des faits antérieurs, pour éviter les ruptures de suivi.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours éducatif du mineur en évitant que des infractions commises avant la mesure, mais découvertes après, ne créent une rupture dans l'accompagnement. La tension réside entre une volonté d'efficacité éducative (adapter le droit à la réalité des enquêtes) et une volonté de maintenir une séparation nette entre le suivi de la conduite future et le traitement des faits passés.

M. Gabriel Attal (EPR) · Article 10

Permet d'appliquer une mise à l'épreuve éducative déjà ouverte à des faits commis avant, malgré l'ordre des poursuites.

Intention : L'objectif est de renforcer l'efficacité de l'accompagnement éducatif en évitant de devoir réouvrir de nouvelles mesures pour des faits anciens, tout en s'opposant à une vision purement répressive de la justice des mineurs.

Mme Marie-France Lorho (RN) · Article 10

Exige un rapport sur l'application de l'article 227-17 du Code pénal pour évaluer si la répression des parents est réelle ou symbolique.

Intention : Vérifier l'effectivité de la sanction pénale des parents pour dénoncer soit une impunité de fait, soit une justice inadaptée aux situations de précarité.

Mme Mélanie Vogel · Article 10 (nouveau)

Permet d'appliquer une mise à l'épreuve éducative à des faits antérieurs non couverts, pour éviter les ruptures de suivi.

Intention : l'unification du suivi éducatif autour de la personnalité de l'enfant, quel que soit l'ordre de découverte des faits.

Mme Mélanie Vogel · Article 10 (nouveau)

Allonger la mise à l'épreuve éducative à 12 mois pour privilégier le temps de l'éducation sur la sanction immédiate.

Intention : Sanctuariser le temps de l'éducation en retardant la décision de sanction pour permettre une évolution comportementale réelle, face à une volonté législative de maintenir une réponse pénale plus rapide et encadrée.

M. Michel Masset · Article 10 (nouveau)

Automatise le sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel de la culpabilité, opposant sécurité juridique et pouvoir d'appréciation du juge.

Intention : Verrouiller la procédure pour empêcher le prononcé d'une sanction sur une culpabilité encore contestée, protégeant ainsi le mineur contre une double peine ou une sanction prématurée.

M. Christian Bilhac · Article 11

Impose un rapport annuel détaillé sur la délinquance des mineurs pour pallier l'imprécision des statistiques actuelles.

Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de transparence et de contrôle scientifique de l'action publique pour sortir d'une gestion statistique lacunaire, tandis que le rejet souligne une volonté de l'exécutif de conserver la maîtrise de l'information et de limiter l'autonomie de contrôle du Parlement.

M. Teva Rohfritsch · Intitulé de la proposition de loi

Rétablissement du titre initial sur la restauration de l'autorité de la justice face aux mineurs et à leurs parents.

Intention : Réaffirmer la dimension politique et symbolique de la loi pour éviter qu'elle ne soit perçue comme un texte technique ayant perdu sa force initiale.

M. Jean-Michel Arnaud · Intitulé de la proposition de loi

Retour à l'intitulé initial de la loi, opposant une volonté de marquer une rupture politique à une recherche de neutralité institutionnelle.

Intention : Réaffirmer la dimension idéologique et la volonté de rupture de la loi en lui redonnant un titre qui pose un diagnostic de crise de l'autorité judiciaire.