Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 231‑4 du code de la justice pénale des mineurs, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, dans deux tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231‑4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre lorsque le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans en application du 2° de l’article L. 231‑3 du code de la justice pénale des mineurs.
Les articles L. 251‑5 et L. 251‑6 du code de l’organisation judiciaire sont applicables.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
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Double le nombre d'assesseurs citoyens au tribunal pour enfants lors de crimes, pour tester une plus grande implication de la société.
Intention : Renforcer la légitimité démocratique de la justice des mineurs en réinjectant du corps social dans le processus décisionnel, face à une tendance à la spécialisation technique et fermée des juridictions.
L'amendement propose une expérimentation de 18 mois visant à porter à quatre le nombre d'assesseurs siégeant auprès du juge des enfants pour les affaires criminelles. Le débat révèle que cette mesure ne vise pas seulement une modification technique de la composition du tribunal, mais s'inscrit dans une volonté politique de réintroduire la participation citoyenne là où elle semble s'effacer, notamment en opposition à la logique des cours criminelles départementales qui excluent les jurés. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de tester un modèle de justice des mineurs plus « solennel » et plus représentatif de la société civile.
Objet
Cet amendement vise à modifier, à titre expérimental, la composition du tribunal pour enfants en doublant le nombre d’assesseurs siégeant auprès du juge des enfants lorsque le TPE statue en matière criminelle.
L’objectif de cette modification législative est de renforcer l'implication et le rôle de la société dans la prise de décision à l'égard des mineurs, d’associer davantage les citoyens au sein de la justice des mineurs et de renforcer le caractère solennel de l’audience.
Cette expérimentation se déroulera sur une durée de 18 mois. Le Gouvernement est chargé de rendre compte de cette expérimentation auprès du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, MM. Reichardt, Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Belrhiti et Duranton, M. Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, dans deux tribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre lorsque le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans en application du 2° de l’article L. 231-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Les articles L. 251-5 et L. 251-6 du code de l’organisation judiciaire sont applicables.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
J’ai bien écouté Mme Rossignol tout à l’heure…
C’est gentil ! (Sourires.)
Ma chère collègue, je vous écoute toujours avec beaucoup d’intérêt. (Nouveaux sourires.)
Vous nous demandiez si certains d’entre nous avaient, comme vous, déjà assisté au délibéré du procès d’assises d’un mineur. Parallèlement, nous avons débattu des moyens de mieux associer les citoyens à la marche de la justice, en vue de leur responsabilisation.
Dans cet esprit, nous proposons une expérimentation relative à la composition du tribunal pour enfants. Il s’agirait, plus précisément, d’en doubler le nombre d’assesseurs.
On m’a mis en garde au début de l’examen de ce texte : les assesseurs devant être indemnisés, ces dispositions doivent être gagées, en vertu de l’article 40 de la Constitution.
garde des sceaux. Mais le gage est levé !
Néanmoins, M. le garde des sceaux a levé le gage, et je l’en remercie : il nous permet ainsi de débattre. Je précise au passage que le montant de cette indemnité n’est pas très élevé.
L’objectif est de renforcer le rôle de la société dans la prise de décision à l’égard des mineurs. Une telle expérimentation aurait un réel intérêt.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Phinera-Horth et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret visé au II, dans deux tribunaux désignés par arrêté du garde des sceaux, le nombre des assesseurs composant le tribunal pour enfants en application de l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, est porté à quatre.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Actuellement, le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants, auprès duquel siègent deux assesseurs titulaires. À titre expérimental, nous proposons de porter le nombre de ces assesseurs à quatre.
Les critères de sélection resteraient les mêmes : on privilégierait l’engagement en faveur des jeunes en difficulté et de la justice des mineurs.
Cette évolution permettrait de renforcer l’implication de la société dans les décisions de justice concernant les mineurs, en associant davantage les citoyens au processus judiciaire. Elle renforcerait, en outre, le caractère solennel des audiences.
J’espère que le département de Mayotte, dont je suis l’élue, sera choisi comme territoire d’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis !
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
À l’évidence, les citoyens doivent être mieux associés aux juridictions chargées des mineurs.
Dans cette logique, il pourrait être judicieux de supprimer les cours criminelles départementales (CCD), qui excluent délibérément les citoyens du jugement d’un certain nombre d’affaires…
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.