Amendement n° CL53
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’article L. 322‑5 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423‑4 sont obligatoires ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la production du rapport éducatif avant le placement en détention provisoire pour renforcer le contrôle du juge.
Intention : Verrouiller le recours à la détention provisoire en garantissant que le juge dispose systématiquement d'une analyse éducative avant de priver un mineur de sa liberté.
L'amendement vise à combler une lacune procédurale révélée par la jurisprudence : sans cette obligation de production anticipée, le juge des libertés et de la détention (JLD) pouvait statuer sur la détention d'un mineur sans avoir connaissance préalable de son profil éducatif. En imposant que ce rapport soit fourni avant toute décision de placement, l'amendement transforme une possibilité de production à l'audience en une condition préalable au placement, renforçant ainsi le caractère exceptionnel de la détention provisoire des mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs.
S’attachant à l’application du principe selon lequel le droit pénal est d’interprétation stricte, la Cour de Cassation a écarté, dans un arrêt, l’obligation, pour le procureur de la République de produire un rapport éducatif lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience prévue devant le Tribunal pour enfants. Elle a considéré que ce rapport pouvait n’être fourni qu’au moment de l’audience.
Or, par la création du CJPM, le législateur a entendu renforcer les conditions de recours à la détention provisoire.
Il est donc proposé une réécriture de l’article L. 322-5 du CJPM afin de s’assurer que le rapport du procureur survienne avant tout placement d’un mineur en détention provisoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL52 et CL53 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (NI). Ces amendements s’inspirent du rapport d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs de Mme Untermaier et de M. Terlier.
Le premier vise à remplacer le rapport éducatif par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse et d’inclure, le cas échéant, dans son dossier les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur pour permettre l’indemnisation des victimes.
Quant au second amendement, il tire les conséquences de la spécificité de la justice pénale des mineurs en prévoyant que le rapport éducatif que doit produire le procureur lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire du mineur soit produit avant l’audience.
M. Jean Terlier, rapporteur. Par cohérence, je serai favorable à ces amendements puisque j’avais déposé un amendement visant à promouvoir les alternatives à la détention provisoire, qui avait été rejeté. Je profite de cette occasion pour saluer Mme Untermaier pour le travail transpartisan très important qu’elle a accompli dès 2019 et qui a abouti à la création du code de la justice pénale des mineurs, même si certaines de ses dispositions n’emportaient pas son adhésion.
Mme Aurore Bergé (EPR). Nous soutenons ces amendements. Il paraît en effet nécessaire de simplifier les procédures à la suite du rapport d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs menée par M. Terlier et Mme Untermaier.
La commission adopte successivement les amendements.