Amendement n° 54
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'un rapport éducatif récent pour prononcer une peine en comparution immédiate, afin de ne pas paralyser la sanction pénale.
Intention : Garantir que le juge puisse prononcer une peine pénale même en cas d'absence de rapport éducatif récent, pour éviter que la procédure de comparution immédiate ne devienne une simple procédure de mesures éducatives sans sanction.
L'amendement visait à supprimer une restriction qui interdisait au juge de prononcer une peine lors d'une audience unique (comparution immédiate) si le rapport éducatif de moins d'un an faisait défaut. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux logiques : d'un côté, l'exigence d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur pour une réponse pénale adaptée (logique éducative), et de l'autre, la nécessité de maintenir l'efficacité de la réponse pénale pour éviter que l'absence de document administratif ne rende la procédure de comparution immédiate inutile (logique de sanction). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de subordonner la capacité de sanctionner à la présence de ce rapport, privilégiant la sécurité de la trajectoire éducative sur la célérité de la sanction.
Exposé sommaire
Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, qui sont précisément rarement possibles.
Nous sommes également contre la modification introduite aux aliénas 3 et 4, et favorables au maintien des mesures d’investigation et de contrôle pour tous les délits et toutes les contraventions, dont il est rappelé qu’elles englobent notamment les violences volontaires d‘atteintes aux personnes entrainant une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 54, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n° 55, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8, selon lequel « la juridiction statuant selon les modalités prévues au I [de l’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs] », c’est-à-dire concernant l’audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction, « ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. » La peine ne pourra donc être prononcée que lorsque le juge des enfants aura à sa disposition le fameux rapport éducatif datant de moins d’un an qui doit être versé au dossier de la procédure.On nous dit qu’on va juger rapidement mais en réalité, s’il manque un rapport datant de moins d’un an, la juridiction statuant en comparution immédiate ne pourra pas prononcer de peine. Et pourtant – j’en profite pour corriger ce que j’ai entendu tout à l’heure –, le dossier comporte déjà le recueil de renseignements socio-éducatifs, qui est obligatoire ! Cela revient à retirer au magistrat la possibilité d’apprécier la nature de la peine et donc de prononcer une sanction ; et s’il n’y a pas de peine, que reste-t-il ? Les fameuses mesures éducatives !
Ah !
Mais quel est l’intérêt…
Mais oui, quel intérêt, l’éducation ?
…d’organiser une procédure de comparution immédiate, si c’est pour se priver de la possibilité de prononcer une peine ? Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué le recueil de renseignements socio-éducatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je veux tout de même réagir à la propagande que vous relayez à propos des budgets de la justice. Nous parlons de protéger l’enfant en danger, mais ce dernier peut aussi être un mineur délinquant – le droit permet ce double statut ; or je veux rappeler quelques éléments s’agissant de la protection de l’enfance. Vous nous faites de grandes leçons en nous disant à quel point vous êtes volontaristes, à quel point vous travaillez bien, mais vous laissez un service public s’effondrer littéralement sous vos yeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’avez pas agi. Vous laissez des gamins dans des hôtels, en proie aux réseaux de proxénétisme, aux trafiquants de drogue et aux pensées suicidaires. Il y a un an, je me souviens avoir alerté l’Assemblée nationale à propos du suicide de Lily (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également), dans un hôtel du Puy-de-Dôme, parce que vous n’avez jamais pris les décrets d’application qui auraient permis de protéger les enfants ! Vous nous faites de grandes leçons sur l’augmentation des budgets, en disant que vous faites tout bien, mais c’est faux ! Cet été, un gouvernement démissionnaire a fait des coupes en supprimant 500 postes dans la PJJ (Applaudissements, sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) :…
C’est faux ! C’est complètement faux !
Vous ne l’avez pas fait ? Venez le dire au micro !
…des contractuels, éducateurs de la PJJ, ont appris du jour au lendemain que leur contrat s’arrêtait, et les gamins qu’ils accompagnaient ont été brutalement livrés à eux-mêmes ! Vos grandes leçons, franchement, gardez-les ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous êtes une catastrophe pour les droits des enfants, une catastrophe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, vous n’agissez pas ; les violences faites aux enfants augmentent dans notre pays et vos leçons sont particulièrement déplacées.
Mais arrêtez ! C’est grave !
Quand on voit comment les départements désobéissent aux lois de l’État, sans qu’aucun ministre ne réagisse, on se dit que ce n’est pas normal ! Ce n’est pas acceptable. Vous ne réagissez qu’aux faits divers, pour répondre – je le répète – à l’agenda de l’extrême droite.
À vos agendas personnels !
En attendant, les enfants en danger ne sont pas protégés dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
D’une certaine manière, je suis tout à fait d’accord avec vous : je me suis exprimé pour dire que la politique de protection de l’enfance n’est à l’évidence pas parfaite, tant s’en faut. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Il nous faut notamment tirer les leçons du dysfonctionnement observé dans notre rapport avec les collectivités locales que sont les départements, en intégrant le milieu associatif à notre réflexion. Oui, il faut améliorer très fortement la protection de l’enfance ! Dans mon propre département comme dans de nombreux autres, il y a plus de 250 enfants qui ne sont pas placés ; ils vivent dans des foyers parfois mal gérés, où le manque d’encadrement les met parfois à la merci de la prostitution. Là-dessus, vous avez parfaitement raison.Cela dit, cette évidence, qui devrait tous nous rassembler, ne devrait pas vous conduire à répéter ce que j’ai déjà qualifié hier à deux reprises – pardonnez-moi – de mensonges. Il n’y a pas eu 500 suppressions de postes à la PJJ ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Eh si !
Alors pourquoi se sont-ils mobilisés ?
Non ! Dans la lettre-plafond envoyée par le premier ministre de l’époque, 247 renouvellements de contrat ont été décalés de quelques mois.
Quelle jolie pirouette !
Ils ont tous été confirmés au mois d’octobre et l’année dernière, 84 postes supplémentaires ont été créés à la PJJ, si l’on tient compte des départs et des arrivées.
Nous avons juste rattrapé votre bourde !
Plus de 500 personnes ont été recrutées à la PJJ depuis l’élection du président de la République en 2017, et cette année encore, en tenant compte des départs et des arrivées, une cinquantaine de postes seront créés.
Tout va bien, alors ?
Est-ce que c’est assez ? Non, je l’ai dit hier. Mais plus, ce n’est pas moins ! Et ce n’est pas grâce à vous qu’il y a du plus ! Vous avez voté contre tous les textes budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Tous !
Vous avez même voté contre la loi de programmation de la justice. Si la protection de l’enfance bénéficiera de 100 magistrats supplémentaires à partir du mois d’avril prochain – leur nombre sera passé de 500 à 600 en un an et demi –, ce n’est pas grâce à vous ! Vous votez contre tous les budgets (« Tous ! » sur les bancs du groupe EPR), à chaque fois, parce que manifestement, vous préférez la politique du pire.
Il faut attendre dix-huit mois pour passer devant le juge aux affaires familiales !
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 32 Contre 92
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 58
(L’article 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 54, visant à supprimer l’article 9.
Il vise en effet à supprimer l’article 9. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit actuellement que « chaque fois que cela est possible », une mesure de médiation doit être tentée entre le mineur délinquant et sa victime ; or la proposition de loi, en l’état de sa rédaction, supprime la mention « chaque fois que cela est possible », ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation susmentionnée. On ne chercherait plus à évaluer si la médiation est possible : la loi y obligerait.Or nous considérons que c’est inutile : d’une part, une victime n’a pas forcément envie de rencontrer le mineur qui, par l’infraction dont il s’est rendu coupable, lui a causé un préjudice ; d’autre part, cela entraînerait un retard considérable des procédures, puisqu’il faudrait tenter la médiation avant d’y revenir, dans le cadre de l’audience de sanction, pour l’évaluer et déterminer si elle a produit les effets escomptés. Or nous savons très bien qu’une telle procédure est vouée à l’échec : nous sommes donc favorables à la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, parce que de telles mesures sont très utiles. La médiation permet une réparation directe auprès de la victime ou d’une collectivité territoriale ; pouvoir la proposer, s’agissant de contraventions ou de délits mineurs, est une bonne chose. Encore une fois et contrairement à ce que vous avez dit, elle ne pourra pas être mise en œuvre si la victime refuse de rencontrer l’auteur des faits. Il me semble qu’il faut maintenir l’article 9 et prévoir de manière systématique cette réparation, qui est utile et a une vocation éducative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
À l’article 3 de son texte de référence, la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, affirme que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », puis que « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ». Dans le texte qui nous occupe, il est question de privations, de coercition et de punitions, surtout pas d’éducation ni de prévention.Monsieur Terlier, vous parlez des moyens de la justice, mais vous avez voté à chaque fois contre le recrutement des professionnels de la PJJ. Nous pouvons nous renvoyer la balle – « vous avez voté contre ! », « vous n’avez pas voté pour ! » –, mais nous n’en sortirons pas grandis.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je veux rapidement vous expliquer ce qu’est la justice restaurative,…
Merci, professeure Yadan !
…parce que ce n’est pas simplement une médiation. La justice restaurative que vous entendez supprimer, c’est un outil extraordinaire :…
Magique !
…en mettant face à face une victime et son agresseur, ou un groupe de victimes et un groupe d’agresseurs de différents dossiers, elle leur permet d’exprimer leur ressenti dans un espace confidentiel et sécurisé, un espace volontaire de parole et d’échange censé mener à une meilleure compréhension des faits. C’est un moyen qui permet avant tout à la victime de se reconstruire, parce qu’à ce moment-là, son statut de victime est reconnu par l’agresseur. Et c’est aussi l’occasion, pour l’agresseur, de prendre conscience de la gravité de l’acte qu’il a commis, afin d’éviter qu’il ne récidive. C’est donc un outil essentiel de notre droit, qui fait partie des modes de règlement amiable des conflits : portez sur eux un regard bienveillant, parce que c’est aussi ce qui permettra d’aller vers une justice plus apaisée.
Vous êtes donc contre la répression !
Je mets aux voix l’amendement no 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 88
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)