Amendement n° 9 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 375-1 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

« Le juge des enfants peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture de ce texte, afin de prévoir que les parents sont tenus de déférer aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

En outre, il s’agit de permettre à ce dernier de condamner à une amende civile prévue par le code de procédure civile les parents qui, sans motifs légitimes, n’y auraient pas déféré.

Les mesures éducatives sont certes toujours préférables, mais elles supposent l’adhésion des parents. Or lorsque ces derniers ne se rendent pas aux convocations de leur enfant, on peut considérer que cette adhésion n’existe pas, ce qui ne permet pas d’avancer.

Peut-être qu’une amende pourrait davantage motiver les parents et leur faire comprendre que discuter de l’avenir de leur enfant avec le juge des enfants est entièrement dans leur intérêt.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Malgré les délais contraints de la préparation de l’examen de cette proposition de loi, nous avons procédé à des dizaines d’auditions. Qu’il s’agisse de magistrats ou d’éducateurs, personne ne nous a fait part d’une telle demande.

L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, qui a inspiré la rédaction de l’article 2, n’a donné lieu au prononcé que de 32 amendes civiles au cours d’une période de huit ans. C’est dire si les juges ne sont pas demandeurs d’une telle mesure !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, que personne ne réclame et dont les dispositions n’ont pas d’intérêt.

En revanche, elle émettra un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié quater déposé par Marie-Do Aeschlimann, que nous étudierons dans quelques instants, qui vise à revoir le cadre d’application de l’amende pénale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur ce point.

L’article 2 sert à responsabiliser les parents, non pas en systématisant une sanction pécuniaire, comme M. Hochart le proposait – j’ai d’ailleurs suivi l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 43, précédemment examiné –, mais en responsabilisant les parents, en leur demandant d’assister à l’audience de comparution de leur enfant.

Certes, un certain nombre de choses fonctionnent mal dans la justice des mineurs actuellement, et je le déplore. De très nombreux acteurs indiquent que les procureurs de la République, qui assistent rarement aux audiences des mineurs, rappellent trop peu souvent la règle et l’autorité de l’action publique au sein du tribunal. Certes, le magistrat se charge de ce rappel, mais il me semble que ce rôle revient au procureur de la République.

Monsieur le rapporteur, le procureur de la République doit rappeler les règles : lorsqu’un enfant entre dans un parcours délinquant, la moindre des choses que l’on peut demander à ses parents, c’est de travailler avec les autorités de l’État, les acteurs sociaux et la PJJ. Il faut acter le fait que leur autorité n’est pas respectée et, pour les aider à la restaurer, il faut prendre une mesure éducative.

Avec l’article 2, il s’agit non pas d’obliger les parents à venir, mais de considérer, s’ils ne viennent pas, que ce n’est pas au juge de prendre leur place.

L’amendement de Mme Vérien, qui vise à réintroduire la version de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, me semble frappé au coin du bon sens. Je ne vois pas bien comment on pourrait s’y opposer.

Monsieur le rapporteur, je n’ai certes pas conduit les mêmes auditions que vous, et cela fait moins de temps que vous que je pratique la justice, mais j’ai rencontré de nombreux professionnels depuis mon arrivée place Vendôme. Il est vrai que les magistrats chargés des enfants et les agents de la PJJ ne font pas cette demande, mais il me semble que le bon sens consiste à demander aux parents des enfants qui entrent dans un processus de délinquance d’être présents aux audiences.

J’ai rencontré des juges des enfants dans plusieurs tribunaux ; il me semble que la majorité des parents n’assiste pas à ces audiences. Imaginons qu’un enfant de 16 ou de 17 ans ne voie pas ses parents à son audience : cela témoigne, me semble-t-il, d’un certain désintérêt à son égard. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille sanctionner les parents si leur enfant est puni.

Certes, du fait d’un éloignement géographique, d’un divorce difficile ou de leurs horaires de travail, il est possible que les parents ne puissent assister à l’audience. Peut-être ce point pourra-t-il être clarifié lors de la commission mixte paritaire (CMP), afin qu’un mécanisme de justification de l’absence soit prévu. Néanmoins, une démarche consistant à demander aux parents de ne pas ignorer ce que la justice et la société font pour réparer les situations créées par leur enfant me semble positive.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à rétablir une disposition prévue par la version initiale de la proposition de loi de M. Attal.

Cette mesure n’est pas légitime !

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Madame la présidente, il me semble que l’adoption de mon amendement ferait tomber celui de Marie-Do Aeschlimann, qui a pour objet de modifier l’échelle des peines et qui est tout à fait intéressant.

Dès lors, serait-il possible de rectifier l’amendement n° 2 rectifié, pour y inclure, si son auteur en est d’accord, le dispositif de l’amendement n° 44 rectifié quater ?

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Pour répondre à Mme Vérien, je suis favorable à l’intégration du dispositif de mon amendement n° 44 rectifié quater au sein de l’amendement n° 2 rectifié.

L’amendement que j’ai déposé visait à aligner le montant des sanctions civiles et pénales en cas de non-présentation des parents à l’audience du juge statuant en matière pénale.

Je le rappelle, en matière civile, le montant de la sanction s’élève à 10 000 euros lorsque le juge des tutelles intervient en matière d’administration des biens du mineur. Or en matière pénale, la sanction prévue est affichée à 3 750 euros. Eu égard à l’importance des obligations légales quant à l’exercice de l’autorité parentale, il serait normal de relever cette sanction.

Nous proposons ainsi de porter l’amende à 7 500 euros.

Tout à fait, madame la présidente.

En conséquence, je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, O. Richard, Tetuanui et Guidez, MM. Delahaye, Mizzon et Duffourg, Mme Devésa, M. Delcros, Mmes Sollogoub, Housseau et Romagny, M. Lafon et Mmes Jacquemet, Herzog, Billon et de La Provôté.