Amendement n° CL102
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« mineurs, »
insérer les mots et le signe :
« la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »
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Impose une audience unique pour juger simultanément la culpabilité et la sanction du mineur en comparution immédiate.
Intention : L'auteur cherche à accélérer et à systématiser la procédure de comparution immédiate pour mineurs en supprimant l'éventualité d'un décalage entre le jugement de la culpabilité et celui de la peine, visant ainsi une réponse pénale immédiate et intégrée.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la procédure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Il prévoit que dans ce cas, le tribunal statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL102 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le tribunal statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
La commission rejette l’amendement.