Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également comporter l'obligation de se présenter périodiquement pour une durée de six mois maximum aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur. »
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Impose une obligation de pointage périodique pour les mineurs sous mesure éducative, entre contrôle de présence et rappel de la loi.
Intention : Renforcer le contrôle de la présence physique des mineurs par une obligation de pointage, agissant comme un outil de surveillance de proximité plutôt que comme un simple accompagnement éducatif.
L'amendement introduit une nouvelle modalité de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) : l'obligation de se présenter régulièrement devant une autorité ou un service habilité. Le débat révèle que derrière l'objectif de « suivi éducatif » et de « détection de décrochage » affiché par l'auteur, l'enjeu est celui d'un contrôle de terrain plus strict. L'intervention de M. Daubresse, qui compare explicitement cette mesure à l'instauration de couvre-feux pour répondre aux émeutes, montre que l'amendement vise à transformer la mesure éducative en un outil de surveillance de la présence physique et de la mobilité des mineurs dans l'espace public.
Objet
Cet amendement vise à créer une nouvelle obligation afin que le mineur soit contraint de se présenter à une autorité, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP).
Cette obligation, qui consiste le plus souvent en une présentation régulière auprès des forces de police ou de gendarmerie, revêtirait une dimension symbolique forte. Elle permettrait en effet de rappeler de façon fréquente au mineur le cadre de la mesure dont il fait l’objet, outre qu’elle offre un levier pour garantir sa présence en lieu déterminé et contribue à garantir sa représentation.
Le non-respect de cette obligation pourrait en outre constituer une alerte s’agissant d’un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, de façon rapide et complémentaire aux difficultés qui pourraient être repérées dans le cadre de l’accompagnement effectué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25 rectifié quater, présenté par MM. Daubresse, Frassa et Bruyen, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Vérien, Lassarade, Belrhiti et Duranton, MM. Pointereau et Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mmes Josende et Carrère-Gée, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également comporter l’obligation de se présenter périodiquement pour une durée de six mois maximum aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur. »
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous souvenez évidemment des émeutes que nous avons tous vécues il n’y a pas si longtemps dans nos communes. Vous étiez alors ministre de l’intérieur. Elles concernaient essentiellement des jeunes, qui se regroupaient la nuit. Pour y faire face, les regroupements avaient été interdits la nuit et des couvre-feux avaient été instaurés.
Je pense notamment à ce qu’il s’est passé dans les communes d’Halluin et de Roubaix, qui sont voisines de la vôtre, monsieur le ministre.
Comme l’a dit Marie Mercier tout à l’heure, nous cherchons tous des solutions. L’une d’entre elles serait d’obliger le jeune à rester chez lui pendant des plages horaires déterminées et de lui imposer ainsi une sorte de couvre-feu. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable également.
Monsieur Daubresse, je connais en effet très bien la très jolie commune d’Halluin, qui se trouve dans la magnifique dixième circonscription du Nord,…
Juste à côté de la mienne !
garde des sceaux. … juste à côté de la quatrième circonscription du Nord.
Je précise que les quatre amendements de M. Daubresse portant article additionnel après l’article 10 doivent être considérés comme un ensemble : l’amendement n° 25 rectifié quater vise à instaurer une sanction en cas d’absence de pointage ; les suivants tendent à décliner cette sanction.
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié quater.