Amendement n° CL100
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »
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Garantit le respect du débat contradictoire et de la motivation des décisions pour les mineurs face au juge des libertés et de la détention.
Intention : Verrouiller les garanties procédurales des mineurs pour éviter une application automatique et sommaire des règles de droit commun, tout en maintenant un cadre de détention plus strict que celui des majeurs.
L'amendement intervient pour sécuriser le cadre procédural spécifique aux mineurs lors des décisions de détention. Alors que le débat révèle une tension profonde sur l'alignement de la justice des mineurs sur celle des adultes, l'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de maintenir des garde-fous procéduraux (audience de cabinet, débat contradictoire, audition des représentants légaux) pour compenser la sévérité accrue du régime de détention provisoire pour les 16-17 ans.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL100 et CL101 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Monsieur Léaument, du fait du vote précédent, les mineurs resteront en détention provisoire plus longtemps que les majeurs ; il vous faudra l’assumer.
L’amendement CL100 vise à préciser que les règles procédurales en vigueur pour les mineurs sont applicables à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Ces règles font obligation au JLD de statuer par ordonnance motivée, en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat, ainsi que, le cas échéant, celles des représentants légaux du mineur. Cela renforcerait les garanties offertes aux mineurs.
L’amendement CL101 vise à offrir la possibilité au JLD de prendre, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, une mesure moins contraignante que la détention provisoire, à savoir le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous proposez des amendements pour essayer de rendre plus humain un texte qui ne l’est absolument pas. Vous ne pouvez pas nous imputer la responsabilité de mesures qui émanent de votre proposition de loi. En envoyant les mineurs en comparution immédiate, puis en prison, vous alignez petit à petit la justice des mineurs sur celle des majeurs, en violation des textes internationaux que nous avons signés, qui protègent les droits de l’enfant – car, oui, à 13 ans, on est, faut-il le rappeler, un enfant.
M. Jean Terlier, rapporteur. L’amendement contre lequel vous avez voté visait à réduire la durée de la détention provisoire des mineurs. Peut-être devriez-vous lire l’article, qui ne concerne que les mineurs de 16 et 17 ans.
La commission adopte l’amendement CL100.
Elle rejette l’amendement CL101.
L’amendement CL88 de M. Olivier Marleix est retiré.