Amendement n° CL20
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d’une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »
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Suppression de la couverture assurance pour les mineurs condamnés, opposant dissuasion parentale et droit à l'indemnisation.
Intention : Utiliser la précarité financière des familles comme levier de contrôle social et de prévention de la délinquance juvénile, au risque de fragiliser le système d'indemnisation des victimes.
L'amendement visait à rompre le lien entre la responsabilité civile des parents et la garantie de leur assurance en cas de condamnation pénale du mineur. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de transformer la responsabilité civile en outil de politique pénale et de prévention par la menace financière directe sur les familles ; de l'autre, une défense du droit des victimes à une indemnisation effective. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la protection de la victime et la continuité du régime de responsabilité civile sur la recherche d'un effet dissuasif par l'insolvabilité organisée des parents.
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à interdire la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cette mesure répond à un besoin de renforcer la responsabilisation des familles et de prévenir les comportements délinquants chez les mineurs en limitant les conséquences financières supportées par les assurances.
Actuellement, en cas de délinquance juvénile, la plupart des familles sont couvertes par leurs assurances responsabilité civile, ce qui permet d'indemniser les victimes des dommages causés par les enfants.
Toutefois, cette couverture peut réduire la prise de conscience des parents quant à la gravité des actes de leurs enfants.
L’interdiction de cette prise en charge par l’assurance a pour objectif de renforcer la responsabilité parentale en matière de contrôle du comportement de leurs enfants.
En excluant la couverture des dommages causés par une infraction condamnée, on incite les parents à être plus vigilants dans la gestion des comportements de leurs enfants, sachant qu’ils devront assumer eux-mêmes les conséquences matérielles des actes délictueux.
Cette mesure vise à favoriser une véritable prise de conscience de la part des parents et à encourager une prévention active de la délinquance juvénile, tout en s’assurant que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate sans que la responsabilité civile de la famille ne soit éludée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL20 de Mme Alexandra Martin
Mme Alexandra Martin (DR). Il s’agit de renforcer la responsabilité des parents et de prévenir les comportements délinquants chez les jeunes, en interdisant la prise en charge par l’assurance responsabilité civile des dommages résultant de la commission d’une infraction par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive. Le docteur Maurice Berger confirme que la menace de s’en prendre au portefeuille de leurs parents est particulièrement dissuasive pour les jeunes délinquants.
M. Jean Terlier, rapporteur. Compte tenu de l’insolvabilité de nombreux parents de mineurs délinquants, votre amendement priverait des milliers de victimes d’indemnisation. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article L. 121-2 du code des assurances prévoit : « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable […], quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. » Il est ici proposé qu’en cas de condamnation pénale d’un mineur, les parents qui en ont la charge payent pour les dommages commis. Cela mettra en difficulté les victimes, que les parents n’auront pas nécessairement les moyens d’indemniser, et créera un effet d’aubaine pour les assureurs, dont on sait combien ils rechignent à payer.
Prenons un cas concret : des dégradations ont été commises dans ma circonscription lors des révoltes urbaines de juin dernier. Un buraliste s’est fait détruire son commerce et voler des marchandises. Heureusement que les assurances l’ont couvert ! Avec votre proposition, il aurait été en grande difficulté. Les assurances accumulent suffisamment d’argent pour mettre la main à la poche quand cela s’impose.
Mme Alexandra Martin (DR). En cas d’insolvabilité du responsable des dommages, un fonds de garantie des victimes peut intervenir. L’amendement n’a pas pour objet de favoriser les assurances, mais de créer une mesure dissuasive et de répondre à un enjeu sécuritaire. Comme l’a rappelé le rapporteur, les mineurs représentent 40 % des mis en cause en matière de vols violents et d’incendies contre les biens publics. Nous voulons protéger les citoyens et rétablir l’ordre dans les rues.
M. Yoann Gillet (RN). Cette mesure imposerait une double peine aux victimes, qui ne seraient pas indemnisées. Ce n’est pas acceptable, et ce n’est d’ailleurs probablement pas votre intention. L’amendement devrait donc être retiré.
Mme Caroline Yadan (EPR). J’abonde en ce sens. Cette disposition remettrait en cause la responsabilité extracontractuelle prévue par le code civil, dont l’article 1242 prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La mesure prévue par l’amendement contreviendrait à ce principe, et pourrait empêcher le versement de dommages et intérêts aux victimes. J’ajoute que les fonds de garantie destinés à ces dernières ne peuvent être mobilisés que pour certaines infractions très précises, et que les dédommagements peuvent être versés plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits.
La commission rejette l’amendement.