Amendement n° 44
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'application de la mise à l'épreuve éducative à des faits antérieurs, pour éviter les ruptures de suivi.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours éducatif du mineur en évitant que des infractions commises avant la mesure, mais découvertes après, ne créent une rupture dans l'accompagnement. La tension réside entre une volonté d'efficacité éducative (adapter le droit à la réalité des enquêtes) et une volonté de maintenir une séparation nette entre le suivi de la conduite future et le traitement des faits passés.
L'amendement propose de lever la barrière chronologique de l'article L. 521-11 du CJPM. Actuellement, la mise à l'épreuve ne peut s'étendre qu'à des faits commis *après* l'ouverture de la mesure. L'auteur veut que la mesure puisse couvrir l'ensemble des procédures dont est saisi le juge, même si les faits sont antérieurs mais découverts plus tard. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis favorable du gouvernement, indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le suivi d'un comportement futur et la gestion de faits passés non encore jugés, refusant ainsi une extension de la portée de la mesure éducative vers une forme de 'rattrapage' judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.
En effet, l’article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10, parmi lesquels deux amendements identiques, nos 44 et 49. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 44.
Défendu : je laisserai l’un des signataires de l’amendement no 49 présenter ces deux amendements identiques.
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. En effet, le recours en est aujourd’hui limité à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. Or l’ordre des poursuites ne respecte pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions. La mesure que nous proposons permettrait de mieux prendre en compte la réalité juridique.J’en profite pour répondre à la gauche que, nous l’avons bien compris, la mesure et la modération n’étaient pas au rendez-vous de nos débats. Je le regrette et à vous entendre depuis hier renvoyer à l’extrême droite ceux qui veulent simplement adapter le droit à la délinquance de certains de nos jeunes, je me demande ce que vous direz lorsque l’extrême droite sera aux portes du pouvoir et voudra détricoter l’ordonnance de 1945 et s’asseoir sur nos principes constitutionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que direz-vous aux Français, qui ne vous écouteront plus, à ce moment-là ? Je vous invite à plus de modération. Nous voulons simplement adapter notre droit aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Nous voterons pour ces deux amendements qui tendent à renforcer l’efficacité des mesures éducatives.J’en profite pour revenir sur les mises en causes personnelles que s’est permis M. Bernalicis à mon endroit, à propos du soutien que j’ai apporté à un élu local qui n’est rien de moins que le président du département du Nord et qui a toujours agi pour la protection de l’enfance et la prévention des violences.
Mais il agit mal !
C’est une mise en cause grave car, en effet, monsieur Bernalicis, je soutiens, avec mes collègues, toutes les mesures qui seront prises pour lutter contre les violences, les menaces ou les attaques contre des élus locaux. Le seul groupe à ne pas avoir voté le texte renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, c’est celui de La France insoumise.D’autre part, M. Bernalicis s’interroge sur les causes de la délinquance des mineurs, mais La France insoumise serait bien inspirée de s’intéresser au rôle qu’elle peut y jouer. Lorsque le leader de ce groupe déclare que la police tue, il encourage les violences contre les forces de l’ordre. Quand La France insoumise ne condamne pas les émeutes et n’appelle pas au calme – en particulier MM. Bernalicis et Guiraud, dans la métropole lilloise dont je suis élue –, elle incite à la violence, notamment de la part des mineurs, qui ont été en grande partie à l’origine des émeutes.
C’est choquant !
Enfin, M. le ministre l’a rappelé, quand La France insoumise ne vote pas pour le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, elle dit non aux moyens supplémentaires pour la justice.Pour ce qui nous concerne, nous défendons la justice et l’ordre, tandis que La France insoumise est complice et promeut la rupture avec la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. David Guiraud.
Vous êtes quand même gonflés ! Quel exemple montrez-vous ? L’actuel premier ministre ne donnait-il pas des baffes à des gamins dans la rue ? En matière de lutte contre les violences faites aux enfants, vous repasserez ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Le gamin en question est en taule, aujourd’hui !
Concernant le président du département du Nord, permettez-moi de vous dire que, quand on réduit de 20 % le budget de la prévention, on prend des risques. Quand on permet que des gamins de 8 ans vivent dans des hôtels à Tourcoing, où sévissent la prostitution et le trafic de drogue, et qu’on l’assume, c’est qu’on est un homme dangereux, qui mène des politiques dangereuses !Désolé de vous le répéter mais votre démarche est d’extrême droite en ce qu’elle se focalise uniquement sur la répression. Dans ma ville de Roubaix, au service pédopsychiatrique de l’hôpital Lucien-Bonnafé, huit postes de médecins ont été ouverts, aucun n’a été pourvu ! Comment voulez-vous que des enfants qui souffrent de troubles bipolaires ou de schizophrénie s’en sortent et cessent de souffrir si aucun médecin n’est sur place ? Vous parlez beaucoup des enfants qui font du mal aux autres mais très peu de ceux – ils sont pourtant légion – qui se font du mal à eux-mêmes, en se mutilant ou, pire, en tentant de se suicider. Il n’y a même pas de médecin dans ces structures censées être en première ligne pour prendre soin de la santé mentale des enfants ! Et vous préférez aggraver encore davantage les sanctions ? Il faudrait plutôt commencer par s’occuper de ces enfants qui vont mal. Mais parce que ce ne sont pas les vôtres, vous n’en avez rien à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Vous savez situer Roubaix sur une carte, monsieur le ministre ? C’est juste à côté de Tourcoing.
Monsieur Guiraud, comme d’habitude, vous êtes dans l’invective et lancez des propos ignominieux ! On connaît votre extrémisme et vos relations avec des personnes qui ne respectent pas la République. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qui ?
Chacun les connaît. La presse s’en est fait l’écho à plusieurs reprises.
Explicitez ! Allez au bout de vos insinuations !
Je maintiens mes propos : il suffit de chercher sur internet. Heureusement, certaines personnes ne sont pas encore dans le dictionnaire ! (Exclamations persistantes.)Ce qui est certain, c’est que vous êtes loin d’être un homme courageux : vous attaquez personnellement le président du département du Nord en le traitant d’homme dangereux…
Oui !
…alors qu’il n’est pas là pour vous répondre.Vous êtes un courageux à petit bras ! Comme d’habitude, vous êtes dans l’invective ; comme d’habitude, vous êtes dans l’extrémisme.
Ce ne sont pas des arguments !
Vous utilisez les émotions des habitants de notre territoire pour votre agenda personnel.
Et vous ?
Fort heureusement, même s’ils souffrent et sont dans la difficulté, les gens du Nord ne se laissent pas prendre à vos simagrées : elles sont profondément contraires à ce que nous sommes.Messieurs Guiraud et Bernalicis, lorsque vous aurez fini de faire votre marché électoral (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en passant des alliances contre-nature avec des personnes qui n’ont jamais condamné l’antisémitisme…
Stop ! Arrêtez avec ça !
Ils font toujours du communautarisme !
…et qui n’ont jamais été claires concernant les principes de la République (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR), lorsque vous lierez enfin vos voix à celles de ceux qui respectent les règles de la République, la laïcité, les forces de l’ordre,…
Vous n’avez aucun argument !
…alors que vous n’avez jamais condamné les émeutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui ont brûlé des écoles et des commissariats et se sont attaquées à des hôpitaux,…
Vous êtes un petit personnage !
…que vous n’avez jamais soutenu les courageux agents du service public, alors vous comprendrez pourquoi le Parti socialiste vous a largement abandonnés dans le Nord.
Ça y est, tu as fait ton petit cinéma ?
C’est la grandeur du Parti socialiste de s’être désolidarisé de vous parce que vous êtes très peu fréquentables. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Savez-vous où se trouve Roubaix, monsieur le ministre ?
La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
C’est évidemment un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.Monsieur Darmanin, cher voisin, quand vous accusez les gens d’avoir des accointances répréhensibles, donnez les noms. Soyez courageux !
L’imam Iquioussen !
Voilà ! Je l’attendais ! L’iman Iquioussen, c’est la personne avec laquelle M. Darmanin dînait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est ce qu’on voit sur internet.Vous m’accusez de lâcheté envers M. Christian Poiret, président du département du Nord, parce qu’il n’est pas là. Excusez-moi de vous rappeler qu’il y a une semaine, je lui ai dit en face les choses que j’avais à lui dire.
Ce n’est plus un rappel au règlement, c’est un règlement de comptes !
De la même manière, il y a une semaine, j’étais aux pieds de l’hôtel du département avec des milliers de travailleurs du secteur de la prévention pour lui rappeler ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Caroline Yadan s’exclame.)
Chers collègues, il nous reste moins d’une dizaine d’amendements. Terminons leur examen dans le calme, s’il vous plaît.
Non, nous n’allons pas rester calmes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 49.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 56 Contre 73
(Les amendements nos 44 et 49 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)