Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
supprimés
par les mots
remplacés par les mots : « , y compris si aucune mesure judiciaire éducative n’est prononcée, les »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
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Détache la réparation de la mesure éducative pour éviter que l'obligation de cumul ne paralyse l'aide aux victimes.
Intention : Favoriser l'accès effectif à la réparation pour les victimes en assouplissant les conditions de prononcé pour les mineurs.
L'amendement visait à briser le couplage automatique entre la mesure éducative judiciaire (MEJ) et la mesure de réparation. L'auteur souligne un effet pervers du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) : en liant les deux, le système décourage la réparation, soit par impossibilité matérielle (conflit d'intérêt de l'éducateur), soit par lourdeur procédurale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche intégrée et indissociable de la sanction éducative, quitte à sacrifier l'efficacité de la réparation au profit de la cohérence du parcours éducatif du mineur.
Objet
L’article 9 a été adopté par l’Assemblée nationale afin de systématiser les mesures de réparation y compris pour les petits délits comme indiqué par le rapporteur Jean Terlier lors des débats en séance publique.
Cet amendement permet cette systématisation en permettant à la juridiction de prononcer les mesures de réparation en dehors de la mesure judiciaire éducative dont elle ne peut aujourd’hui se dissocier.
Or certains jeunes ne nécessitent pas une double mesure d’autant que la médiation ne peut pas être réalisée par le même éducateur que celui exerçant la mesure éducative judiciaire.
C’est l’un des écueils du CJPM que d’avoir lié la réparation à la mesure judiciaire éducative avec comme conséquence une baisse conséquente de son prononcé de l’ordre de 37% entre 2019 et 2022 là où le nouveau code était censé améliorer la prise en compte de la victime.
Ainsi, selon le rapport d’évaluation de mise en œuvre du CJPM réalisé par le ministère de la justice, le module de réparation pénale n’est prononcé que dans 20,5% des mesures éducatives judiciaires (ce module représente 33% des modules prononcés dans 62% des MEJ-P).
Cela signifie que 8 jeunes poursuivis sur 10 ne bénéficient pas d’un accompagnement spécifique centré sur la prise en considération de la victime et la compréhension des conséquences de leurs actes, dans une recherche d’apaisement et de réparation.
Même chose du côté des victimes, qui dans 80% des cas n’ont pas de proposition de réparation ou de médiation, qu’elles soient personne physique, personne morale ou un symbole de la société.
Enfin, sur la possibilité de ne pas statuer sur les mesures ouvertes, au titre de la période de mise à l’épreuve éducative, une telle disposition revient finalement à se pencher davantage sur la sanction, donc la répression et à renoncer, par résignation du fait des manques de moyens, à l’éducatif. Ce dispositif, n’est encore pas conforme au droit du mineur d’être accompagné, dans son relèvement moral et éducatif.
Il faut, à l’inverse, tout faire pour que des mesures éducatives puissent effectivement être mises en œuvre, et cela dans les délais les plus effectifs possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.