Amendement n° 20
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'aggravation de la responsabilité parentale face à la délinquance, entre besoin de répression et soutien social.
Intention : Contrer une dérive répressive perçue comme une déresponsabilisation de l'État et une stigmatisation des familles précaires au profit d'une solution de communication politique.
L'amendement propose de supprimer la création d'une circonstance aggravante liée à la défaillance parentale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de responsabiliser les parents pour prévenir la délinquance juvénile (vision répressive) ; de l'autre, une dénonciation d'une 'punition collective' ciblant les classes précaires et les familles monoparentales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une réponse pénale accrue pour les parents plutôt qu'un renforcement des politiques de prévention et d'accompagnement social.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend étendre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et créer une circonstance aggravante attachée à ce même délit.
Il convient en premier lieu de rappeler qu'il existe d'ores et déjà un délit permettant de punir des parents défaillants et que les peines prévues sont de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le principe en lui-même demeure moralement discutable tant il semble procéder d’une condescendance confinant au mépris de classe.
Quant à la pertinence de telles mesures, la Ligue des droits de l'Homme résume bien la fausse piste qu'elles constituent pour le législateur : " Qui peut croire que c’est en punissant les parents qu’on fera taire la colère des enfants ? Si des parents connaissent des problèmes d’autorité, ce n’est sûrement pas en les fragilisant davantage qu’on pourra les aider. La grande majorité des parents concernés a davantage besoin d’être soutenue que condamnée, à travers le développement des réseaux d’aide à la parentalité, l’accroissement des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), une attention particulière accordée aux familles monoparentales, les plus touchées par la précarité…"
Plutôt donc de renforcer les moyens dédiés à la Protection judicaire de la jeunesse qui en manque sérieusement, plutôt que de traiter le problème à sa racine à travers les politiques sociales et éducatives, ce texte fait le choix de la répression, moins coûteuse il est vrai, au moins lorsque l'on adopte une courte vue.
Ainsi, ce texte présente t-il tous les caractères d'un texte visant à montrer que le législateur agit, un texte de communication donc, qui relève plus de la gesticulation qu'autre chose, un texte frappé au coin de la démagogie.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le vote des amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 17 ans, tué à la sortie du bus, il y a quelques mois, dans ma circonscription, par un jeune du même âge. Deux mois plus tard, j’ai assisté à la pose d’une plaque en mémoire d’un jeune âgé de 15 ans, également assassiné dans ma circonscription, il y a un an. Le meurtrier du jeune de 15 ans est en prison. Et, pour avoir discuté avec les autorités judiciaires, je suis en mesure de vous annoncer que l’assassin du jeune de 17 ans sera également incarcéré.Notre pays manque de mesures de prévention, de mesures éducatives et de moyens pour lutter contre la précarité. Il faut donner un avenir et des perspectives à ces gamins et non les mettre en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Dans les faits, des enfants meurent et leurs meurtriers, mineurs, vont déjà en prison. (Mêmes mouvements.)
Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 7, 9, 12, 20 et 31, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise en effet à supprimer l’article 1er, qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin.Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance. Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9.
Cette proposition de loi traduit la frénésie répressive d’un ambitieux qui voudrait chausser les bottes du Rassemblement national. Nous ne nous y trompons pas !L’article 1er, que nous voulons supprimer, prévoit un délit pour les parents défaillants. Sur le plan philosophique, moral et légistique, il s’agit d’une aberration qui, de plus, rendra la tâche des magistrats impossible. En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-3 du même code précise : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Comment articulerez-vous, avec des deux articles, la pénalisation des parents pour les actes commis par leurs enfants ? Dans ce cas, déposez un amendement pour supprimer ces deux articles du code pénal !
Eh oui !
Si l’on entend suivre votre logique, il faut tout bouleverser ! Comment pouvez-vous, dans un même texte, charger les enfants auteurs de délits ou de crimes et, dans le même temps, en faire endosser la responsabilité aux parents ? Ce n’est pas logique ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous en prendre aux enfants et, de l’autre, considérer que ce sont les parents qui sont les véritables responsables ou les véritables coupables ! Il y a là une double condamnation pénale pour un même fait. C’est une forme de punition collective.En réalité, ce que vous voulez punir collectivement, ce sont non pas ces enfants ou leurs parents, mais toute une classe sociale en difficulté : je pense, par exemple, aux mères qui élèvent seules leurs enfants et vivent dans un environnement criminogène, en quelque sorte, en raison d’un manque de services publics et d’une école défaillante ; je pense aux parents qui connaissent des conditions matérielles difficiles. Dans cette même logique, pourquoi ne remontez-vous pas jusqu’aux grands-parents, qui sont certainement responsables du fait que leurs enfants élèvent mal leurs propres enfants ?
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 12.
L’article 1er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs.
Eh oui !
Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs.
Vous citez Jean Terlier ? C’est impossible ! Je n’y crois pas !
Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous recherchez avec l’article 1er est inutile, car là n’est pas la cause de la délinquance du mineur.Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans une fratrie, il arrive qu’un seul des enfants pose une difficulté. Faut-il alors punir les parents et, partant, l’intégralité de la fratrie ? Faut-il punir les familles monoparentales, des femmes bien souvent, qui sont forcément désemparées face à des mineurs livrés à eux-mêmes ?
Voilà ! C’est bien !
Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est applaudi par les socialistes !
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 20.