Amendement n° CL54
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée, statuer lors d’une audience unique d’examen de la culpabilité et de prononcé de la sanction :
« 1° Lorsque le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an versé au dossier de la procédure ;
« 2° Ou, à défaut, lorsqu’elle se considère suffisamment informée sur la personnalité du mineur et n’estime pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité. Le mineur, assisté de son avocat, doit alors donner son accord.
« II. – La juridiction statuant selon les modalités prévues au I ne peut prononcer une peine que dans les cas prévus au 1° du même I. »
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Encadre l'audience unique pour les mineurs en exigeant un accord préalable, afin de préserver la césure du procès.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire des juridictions pour garantir que l'audience unique reste une exception strictement encadrée et non la norme de fait.
L'amendement cherche à freiner l'usage systématique de l'audience unique (jugement de la culpabilité et de la sanction en une fois) au profit du principe de césure. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité judiciaire (réponse rapide pour les récidivistes connus) et la mission éducative de la justice des mineurs (laisser un temps de réflexion entre la faute et la sanction). En adoptant cet amendement, le législateur refuse la suppression de l'audience unique mais refuse aussi son usage discrétionnaire, affirmant que la rapidité ne doit pas sacrifier la pédagogie du procès.
Exposé sommaire
Ainsi qu’il a été rappelé dans un amendement déposé pour s’opposer à la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, le recours à l'audience unique doit demeurer exceptionnel par rapport au principe de la césure du procès pénal d’un mineur.
En s’inspirant des travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs menés par Cécile Untermaier et Jean Terlier, l’amendement propose de limiter les cas dans lesquels l’audience en vue de l’examen de la culpabilité peut être transformée, à l’initiative de la juridiction, en audience unique statuant également sur le prononcé de la sanction.
A cet égard, il prescrit de requérir l’accord préalable lorsqu’il n’est pas déjà connu de la justice, ce qui revient à préciser l’actuelle rédaction du CJPM.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL36 de Mme Marianne Maximi et CL54 de M. Sacha Houlié (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur la procédure de jugement en audience unique. Le principe, commun en Macronie, selon lequel on peut faire mieux avec moins a en effet conduit à adopter cette procédure qui permet au juge de se prononcer simultanément sur la culpabilité et la sanction. Or nous considérons, par principe, que la césure, qui aménage un délai entre le prononcé de la culpabilité et la sanction, doit être d’autant plus préservée que le jugement en audience unique est privilégié : près de 60 % des condamnations sont prononcées dans le cadre de cette procédure.
M. Sacha Houlié (NI). Nous proposons, quant à nous, non pas de supprimer l’audience unique, mais de limiter les cas où elle est possible. Cette mesure est inspirée, là encore, de l’excellent rapport de M. Terlier et de Mme Untermaier.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CL54 et défavorable à l’amendement CL36.
Madame Martin, vous proposez de supprimer, au détour d’un amendement, une procédure qui est un des piliers du code de la justice pénale des mineurs. Ainsi, comme vous l’avez vous-même rappelé, elle est utilisée dans 60 % des cas – même si la situation varie selon les juridictions. De fait, lorsque les délinquants sont en état de récidive et parfaitement connus de la justice, il importe que le juge puisse se prononcer simultanément sur la culpabilité et la sanction. Les professionnels qui suivent nos débats seront quelque peu étonnés de votre proposition.
Cette procédure, qui demeure une exception au principe de la césure – consistant à dissocier le jugement sur la culpabilité, suivi d’une mise à l’épreuve éducative, du prononcé de la sanction – est opérationnelle et elle est utile pour traiter certaines formes de délinquance. Je suis donc très défavorable à votre amendement.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement CL36 me semble également incongru et dénué de tout souci pédagogique. Ses auteurs ne pensent pas aux effets qu’il produirait sur la justice des mineurs. La sanction doit être adaptée et comprise par le mineur. Or, en lui permettant de prendre conscience de la gravité des faits qu’il a commis, le délai qui sépare le jugement sur la culpabilité de la sanction est essentiel à cet égard. La dimension éducative est indispensable. Il serait donc très dommageable de revenir sur la réponse judiciaire rapide et cohérente que permet le code de la justice pénale des mineurs.
La commission rejette l’amendement CL36.