Amendement n° CL78
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression des critères de gravité ou de répétition pour éviter une interprétation judiciaire trop subjective.
Intention : Verrouiller l'incrimination pour empêcher que des manquements parentaux mineurs ou isolés ne soient systématiquement poursuivis, en protégeant le juge d'une marge d'appréciation trop large.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement de l'incrimination de soustraction aux obligations parentales. En refusant d'introduire les notions de « gravité » ou de « caractère répété », l'auteur cherchait à maintenir un régime où l'infraction ne se caractérise que par les conséquences effectives du comportement parental sur l'enfant. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de passer d'une responsabilité fondée sur le résultat (le dommage constaté) à une responsabilité fondée sur la nature du comportement (le risque de défaillance), facilitant ainsi la qualification pénale même en l'absence de conséquences immédiates et prouvées.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l’alinéa 5 de l’article 1, visant à remplacer l’expression « au point de » par « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ».
La modification envisagée introduit une évaluation subjective de la gravité ou du caractère répété du comportement parental incriminé. Cette reformulation risque d’alourdir l’interprétation judiciaire : Le critère de caractère répété ou de gravité introduit une incertitude juridique, laissant une plus grande marge d’appréciation au juge et pouvant entraîner des divergences importantes dans l’application de la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL78 de M. Olivier Marleix, CL76 de Mme Blandine Brocard et CL5 de M. Marc Pena (discussion commune)
M. Olivier Marleix (DR). Je n’ai pas été convaincu par la réponse du rapporteur. Qu’il soit nécessaire de mieux définir l’infraction, j’en conviens, mais il est clair qu’introduire les critères de gravité et de répétition n’y concourt pas. Avec une telle rédaction, les tribunaux ayant statué au lendemain des violences urbaines de juin 2023 n’auraient pas pu prononcer les quelque 300 peines qu’ils ont prononcées.
Laisser un gamin de 13 ans, dans une ville où il y a des émeutes urbaines, par exemple à Nanterre où elles ont été particulièrement violentes, violer un couvre-feu seul à 3 heures du matin, ne suffit-il pas à caractériser l’infraction aux yeux des législateurs que nous sommes ? Des juges ont considéré que cela suffit.
Avec la rédaction proposée, certaines infractions échapperont à toute qualification pénale. Je propose donc de supprimer les critères de répétition et de gravité de l’infraction et défendrai ultérieurement un amendement visant à mieux caractériser l’infraction de soustraction aux obligations parentales pour lui donner davantage de contenu.
Mme Blandine Brocard (Dem). L’amendement CL76 vise à sécuriser le dispositif. La rédaction proposée affaiblit l’article 227-17 du code pénal. Il sera probablement assez difficile, en raison de la difficulté d’interprétation induite, de prouver le caractère répétitif et grave de la soustraction des parents à leurs obligations légales.
M. Marc Pena (SOC). Il s’agit, à l’alinéa 5 de l’article 1er, de substituer au mot « ou » le mot « et ». L’amendement CL5 est un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés visant à limiter le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales aux seuls cas de manquements sont graves et répétés – c’est l’envers de tout ce qui vient d’être dit.
La rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination. Un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s’il était répété. Il n’y a guère besoin d’être parent pour savoir que l’autorité exercée à ce titre peut faire l’objet d’une défiance des jeunes sur lesquels elle entend s’exercer. Qu’en sera-t-il si un jeune décide de sortir de chez lui en dépit du refus des parents ou du parent ? Si ce fait est répété, le parent pourrait être poursuivi sur la base de la nouvelle incrimination.
Le législateur doit faire preuve de mesure, tout particulièrement s’il modifie la loi pénale. S’agissant du délit de soustraction aux obligations parentales, on ne peut concevoir des poursuites que si les manquements sont graves et répétés.
M. Jean Terlier, rapporteur. Formuler autrement la caractérisation du délit n’induit aucun alourdissement de l’interprétation judiciaire, bien au contraire. Grâce à la suppression des mots « au point de », le juge n’aura plus à caractériser les conséquences effectives du comportement du parent sur l’enfant. Il lui suffira de démontrer que la défaillance du parent est « de nature à » – donc susceptible de – mettre en danger l’enfant.
Par ailleurs, dès lors que nous élargissons la possibilité de qualifier cette infraction, nous y ajoutons deux conditions alternatives – sa gravité ou son caractère répété. Les faits que vous avez évoqués, monsieur Marleix, sont d’une gravité permettant de les inscrire sans ambiguïté dans le champ de l’infraction, donc de les sanctionner au titre de la soustraction aux obligations parentales. La rédaction de l’article 1er me semble conforme à l’objectif du texte.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quelle est la valeur ajoutée du texte, sachant que vous avez vous-même travaillé, en 2021, sur la refonte du code de la justice pénale des mineurs ? Pourquoi l’exposé des motifs ne comporte-t-il aucune donnée statistique ? La raison en est peut-être que ces motifs ne reposent sur aucun fait avéré, et que nul ne peut objectivement dire, à moins de faire preuve de démagogie, que la délinquance des mineurs progresse. Que faites-vous des dispositions en vigueur permettant de mettre en cause les familles dont il est prouvé que la posture éducative qu’elles adoptent ou non permet de leur imputer une responsabilité ?
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Comme je l’ai indiqué – Olivier Marleix l’a dit aussi –, il faut réfléchir au glissement du fondement du droit consistant non à constater des délits mais à en supposer l’intention et à se fonder non sur le résultat d’une action mais sur l’intention de la commettre. Ce glissement de droit n’est pas nouveau. En France, nous le vivons depuis quelques années, dans les domaines de la lutte antiterroriste et de la lutte contre la délinquance, et même dans l’appréhension des individus aux abords des manifestations.
Le glissement juridique a eu lieu ; il s’est établi dans la loi, à telle enseigne que les interpellations se font parfois sur la base non d’activités suspectes mais de comportements suspects. Progressivement, ce glissement s’installe dans les débats de doctrine juridique, ce qui ne laisse pas d’inquiéter. Remettons de la raison dans le droit. En l’espèce, nous sommes amenés à juger de la responsabilité des parents ; jugeons-la au moins si les conséquences de leur soustraction à leurs responsabilités sont avérées et non supposées. La commission des lois ne peut pas ignorer aisément cette question de définition.
M. Jean Terlier, rapporteur. Pour retenir et caractériser l’infraction, on est obligé de constater la défaillance grave ou répétée des parents.
La commission rejette successivement les amendements.