Amendement n° 41
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
« 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
« 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la responsabilité solidaire des deux parents pour les dommages de leurs enfants, même sans cohabitation.
Intention : Renforcer l'indemnisation des victimes en imposant une solidarité financière systématique entre les deux parents, afin de lutter contre le désengagement de certains d'entre eux.
L'amendement rétablit un article supprimé en commission pour aligner la loi sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le débat révèle une tension entre deux visions de la responsabilité parentale : d'un côté, l'exigence de solidarité financière pour garantir l'indemnisation des victimes et contraindre les parents (notamment les pères) à assumer leurs obligations ; de l'autre, la volonté d'exclure les parents lorsque l'enfant est placé sous la garde d'un tiers. En rejetant l'amendement 57, le législateur choisit de privilégier la protection de la victime et l'extension de la responsabilité civile au détriment de l'exonération possible des parents en cas de perte de contrôle sur la garde de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi qui a été supprimé en commission. Celui-ci prévoit la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents du fait des dommages causés par leurs enfants.
Cet article intègre les apports de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui dans un arrêt 28 juin 2024, a vidé de sa substance la condition de cohabitation actuellement exigée par l'article 1242 du Code civil.
Désormais, les deux parents titulaires de l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages commis par le mineur, quand bien même celui-ci ne vivrait que chez l'un de ses parents.
Cette évolution est bienvenue car elle responsabilise les deux parents et renforce les possibilités d'indemnisation de la victime.
Il est opportun de transcrire cette jurisprudence dans la loi car l'exigence de cohabitation est actuellement mentionnée dans l'article 1242, alors qu'elle n'existe plus en pratique depuis cet arrêt de la Cour de cassation.
Pour des raisons de clarté et d'intelligibilité de la loi, la mise en conformité du code avec cette jurisprudence est donc utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement no 57.
L’article 3 ne prévoyait pas l’hypothèse où un mineur serait confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. Il en découlait un effet pervers : les parents demeureraient responsables.Or l’assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu une exception quand le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents. Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents s’ils sont seulement titulaires de l’autorité parentale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 57.
C’est un amendement de rétablissement de cet article, supprimé en commission des lois, qui codifie une jurisprudence de la Cour de cassation permettant de retenir la responsabilité conjointe civile des parents. Auparavant, il y avait une condition de cohabitation, ce qui pouvait être pénalisant pour l’un des deux parents, notamment pour les mères quand leur foyer était la résidence habituelle de l’enfant incriminé, leur responsabilité civile étant alors la seule retenue. La jurisprudence de la Cour de cassation est donc la bienvenue, puisque les pères qui se désintéressent du devenir de leurs enfants assumeront dorénavant leur responsabilité civile en cas de condamnation. De plus, l’indemnisation pourra être plus importante et perçue de façon plus certaine, car la victime ayant alors deux débiteurs créanciers, elle pourra se retourner contre l’un en cas de défaillance de l’autre.L’avis est défavorable sur l’amendement de notre collègue du Rassemblement national, car sa rédaction de l’article apporte une précision quant à l’exception – « et sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale dont ils [les enfants mineurs] ont tenté d’empêcher la commission » – qui ne me semble pas utile, puisque le cas envisagé est déjà prévu par les dispositions de l’article 1242 du code civil, qui établit le principe de responsabilité générale du fait d’autrui pour les personnes dont on doit répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à l’amendement no 57.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 41 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli.)