Amendement n° CL43
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la mise à l'épreuve éducative à toutes les procédures futures, au-delà de la simple chronologie des faits.
Intention : Assurer une continuité éducative et judiciaire en permettant d'englober des dossiers découverts tardivement dans un même cadre de suivi, plutôt que de forcer l'ouverture de nouvelles mesures.
L'amendement visait à briser le verrou chronologique de l'article L. 521-11 du CJPM. Actuellement, la mise à l'épreuve ne peut s'appliquer qu'à des faits commis *après* l'ouverture de la mesure. L'auteur soulignait une déconnexion entre la réalité judiciaire (découverte tardive d'infractions) et la règle de droit. Le rejet de cet amendement par la Commission indique une volonté de maintenir une distinction stricte entre la période de mise à l'épreuve (liée à un comportement futur) et le traitement de faits passés qui n'auraient pas été connus lors de la décision initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.
En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL114 de M. Jean Terlier et CL43 de Mme Laure Miller
M. Jean Terlier, rapporteur. Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction, et non plus aux seules procédures qui concernent des faits antérieurs. Il n’y a pas de raison de limiter l’application de ces dispositions aux faits qui seraient commis plus récemment.
Mme Laure Miller (EPR). Cet amendement vise, de la même façon, à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la justice. L’ordre des poursuites ne respecte pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions.
La commission rejette les amendements.