Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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Limite le remplacement du recueil socio-éducatif par une note de situation au seul cadre pénal, excluant l'assistance éducative.
Intention : Il s'agit de sanctuariser le recueil de renseignements socio-éducatifs complet pour les mineurs relevant de l'assistance éducative, afin de garantir une évaluation approfondie hors du cadre strictement pénal, tout en acceptant la simplification pour les mineurs déjà sous main de la justice.
L'amendement restreint la possibilité de simplifier les procédures d'enquête sur le mineur. Alors que les auteurs de l'amendement initial (rejeté) cherchaient à alléger la charge administrative en permettant l'usage d'une simple note de situation pour les mineurs déjà suivis (y compris en assistance éducative), cet amendement adopté verrouille cette simplification au seul domaine de la justice pénale. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplification administrative pour les services de la PJJ et la crainte des éducateurs (citée par le rapporteur) quant à la qualité et la nature de cette « note actualisée » qui pourrait affaiblir l'évaluation de la personnalité du mineur.
Objet
Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/03/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud et Bitz, Mme Florennes, MM. Marseille et Parigi, Mmes Patru, O. Richard et Tetuanui, MM. Mizzon et Delahaye, Mme Guidez, M. Duffourg, Mme Devésa, M. Delcros, Mmes Sollogoub, Housseau et Romagny, M. Lafon et Mmes Jacquemet, Herzog, Billon et de La Provôté.
L’amendement n° 22 rectifié quater est présenté par MM. Daubresse et Frassa, Mme Canayer, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sol et Savin, Mme Micouleau, M. H. Leroy, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Belrhiti et Duranton, MM. Pointereau et Brisson, Mme Valente Le Hir, M. Meignen, Mme Josende, M. Patriat, Mmes Ramia et Schillinger, MM. Buis, Buval, Rohfritsch et Fouassin, Mme Cazebonne et MM. Lemoyne et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours à l’égard du mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 6, afin que le recueil de renseignements socio-éducatifs soit remplacé par une note de situation actualisée lorsqu’un mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure éducative judiciaire provisoire ou d’une mesure de sûreté ou d’une peine.
L’idée est de simplifier les choses plutôt que de les compliquer en répliquant des recueils de renseignements.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quater.
Il est défendu, madame la présidente.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 55 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recueil de renseignements socio-éducatifs ordonné en application du présent article ou requis en application de l’article L. 322-5 peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’assistance éducative. » ;
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Nos juridictions font face à des difficultés croissantes pour mener les investigations nécessaires à l’évaluation de la personnalité et de la situation des mineurs délinquants. Le recueil de renseignements socio-éducatifs, en particulier, est une procédure lourde et redondante lorsque le mineur est déjà suivi par la protection judiciaire de la jeunesse.
Aussi, nous proposons de remplacer ce recueil par une note actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la PJJ. Cette simplification facilitera le travail de ces derniers et rendra plus efficace la prise en charge des mineurs en garantissant une justice plus rapide et mieux adaptée aux réalités du terrain.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 55.
Cet amendement identique a pour objet de rétablir l’article 6, qui a été introduit par le député Sacha Houlié lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Les travaux d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs ont bien mis en lumière les difficultés – et c’est un euphémisme – des juridictions pour procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur, notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio-éducatifs.
Nous le savons, les juridictions manquent de personnel et de moyens. Nous n’avons donc aucun intérêt à surcharger les magistrats et le personnel administratif des tribunaux en les laissant s’acquitter de tâches qui pourraient être remplacées par d’autres, moins lourdes et tout aussi efficaces.
Il est ainsi préconisé dans le rapport d’évaluation de remplacer ce recueil par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Cela éviterait aux services de recueillir encore et encore les mêmes éléments difficiles à obtenir. Le cas échéant, ce recueil pourrait comprendre les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.
Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure utile et de bon sens et nous souhaitons donc la réintroduire dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons constaté que les éducateurs étaient unanimement défavorables à cette mesure, ne sachant pas en quoi consisterait la note actualisée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements, ou plutôt devrais-je dire un avis mollement défavorable. (Sourires.)
Ah !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable tout court, madame la présidente. (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Ce genre d’amendements n’apportent pas des progrès énormes, mais envoient des signaux. Nous y sommes donc favorables.
Je tiens à souligner que pour que de telles mesures fonctionnent, il nous faut faire en sorte que la PJJ dispose de davantage de moyens et de capacités dans le domaine du numérique – ce n’est pas Dominique Vérien qui dira le contraire –, car elle fait face à un réel problème de communication et à des lourdeurs administratives.
Si le ministère de la justice était un peu mieux outillé en matière numérique, il pourrait non seulement résoudre ce type de problèmes, mais aussi nous fournir des statistiques qui seraient bien utiles pour évaluer ce que nous sommes en train de voter.
Il faut aussi que la PJJ soit plus motivée !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 22 rectifié quater.