Amendement n° CL108
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
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Impose un délai maximal de jugement pour les mineurs en détention provisoire dans les territoires d'outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à protéger les mineurs contre une détention provisoire indéterminée dans les territoires d'outre-mer en verrouillant le calendrier judiciaire.
L'amendement visait à étendre l'application de l'article 4 (concernant la comparution immédiate des mineurs) aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. En proposant de fixer un délai maximal de jugement au fond pour les mineurs placés en détention provisoire, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre la détention préventive prolongée dans ces territoires. Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté de ne pas alourdir les procédures pénales locales par des contraintes de délais supplémentaires, laissant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux autorités judiciaires de ces territoires pour gérer la comparution immédiate sans l'étanchéité temporelle demandée.
Exposé sommaire
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL107 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Cet amendement tend à encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, en fixant un délai maximal de jugement au fond lorsque le mineur est placé en détention provisoire.
La commission rejette l’amendement.