Amendement n° CL49

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article 4 qui entend créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Je m’étonne que M. Attal, qui a déposé cette proposition de loi, ne soit pas présent pour la défendre. J’en profite pour préciser que Mme Untermaier n’est aucunement à l’origine du texte, contrairement à ce qui a été dit.

La procédure de comparution immédiate est déjà décriée pour les majeurs. C’est une justice rapide et expéditive, qui alimente les maisons d’arrêt. Comment peut-on envisager de l’étendre aux mineurs ? Au reste, il existe déjà une procédure qui permet de juger les mineurs dans un délai court, l’audience unique. Votre proposition n’a donc aucun intérêt juridique ; j’y vois surtout un effet de communication.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il existe effectivement une procédure permettant de juger rapidement les mineurs. Il n’y a pas de quoi s’en réjouir, car elle produit autant de méfaits que la comparution immédiate pour les majeurs, voire davantage, puisqu’elle donne à peine le temps à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de mettre en place des mesures éducatives. Vous avez rappelé les principes de la justice des mineurs, monsieur le rapporteur, et vous avez semblé y souscrire. Or la comparution immédiate contrevient à ces principes et à la primauté des mesures éducatives par rapport aux mesures répressives. Elle risque même de rendre la justice plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cette proposition de loi révèle la vision de l’ancien ministre de l’éducation nationale qui, il y a peu, avait encore la charge de construire l’avenir de la jeunesse ; c’est assez effrayant. La comparution immédiate est une mesure très dangereuse. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), elle donne lieu dans 70 % des cas à des peines d’emprisonnement et multiplie par 8,4 la possibilité d’un emprisonnement ferme par rapport à une audience classique

Le texte vise à imposer plus de sévérité et à prononcer davantage de peines privatives de liberté pour les mineurs, au détriment des mesures éducatives. Enfermer plus vite, voilà la seule réponse proposée par l’ex-ministre de l’éducation nationale. Quel manque d’imagination ! Cela s’inscrit dans la logique du gouvernement qui prévoit, dans son projet de loi de finances pour 2025, de supprimer 4 000 postes d’enseignants, de construire des centres éducatifs fermés et des places de prison supplémentaires, et encore de fermer des écoles. Ce projet gouvernemental pour la jeunesse va à l’encontre de l’appel de Victor Hugo : « Ouvrez des écoles, vous fermerez des prisons. » Ce que propose M. Attal, ex-ministre de l’éducation nationale, c’est la chasse à l’enfant que dénonçait Jacques Prévert dans son poème du même nom, en référence à une mutinerie qui, dans les années 1930, avait révélé les conditions indignes dans lesquelles des mineurs étaient détenus dans une colonie pénitentiaire.

Somme toute, ce texte permet, une fois encore, à l’extrême droite et à la droite de déverser leur haine de façon décomplexée. Nous assistons à une séquence assez abjecte. Bravo !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous abordons la disposition la plus infâme de la proposition de loi. Je me demande pourquoi son auteur n’est pas là pour assumer la gravité des mesures qu’il propose, après avoir occupé les fonctions que l’on sait et s’être drapé des vertus d’un démocrate au nom d’un barrage dit républicain. Il propose ici de fouler aux pieds les principes fondamentaux de la justice des mineurs, en leur appliquant la justice des majeurs dans ce qu’elle a de plus dur.

J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : les 58 000 comparutions immédiates annuelles conduisent pour l’essentiel à la prison, laquelle entraîne pour l’essentiel de la récidive. Plutôt que d’envisager de la réparation, de la réinsertion, de l’amour et du pardon à l’égard des jeunes, pour essayer de les sauver du malheur à leur première infraction, cette procédure aggravera leur situation. En effet, le texte prévoit que « si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même », ce qui est quasiment toujours le cas, « le procureur de la République peut traduire le mineur devant le juge des libertés et de la détention, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience ». Le délai sous lequel cette audience doit se tenir est encore plus contraignant que pour les majeurs, puisqu’il est de quatre jours au lieu de trois – ce qui va d’ailleurs à l’encontre de votre souhait de juger les mineurs rapidement. En outre, cette procédure ne permet pas au mineur de préparer sa défense sereinement – puisque c’est désormais lui qui doit le faire.

M. Sacha Houlié (NI). Si le CJPM pose le principe de la césure du procès, vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque vous en êtes l’auteur, c’est parce que les principes énoncés par l’ordonnance de 1945 en matière de justice des mineurs – spécialisation des procédures, atténuation des peines, primauté de l’éducatif sur le répressif –, rendent l’instruction obligatoire.

La procédure de comparution immédiate telle qu’elle est proposée dans le texte serait plus sévère que celle qui s’applique aux majeurs. Alors que le code de procédure pénale prévoit une détention provisoire maximale de trois jours, celle-ci pourrait être de quatre jours pour les mineurs – étant rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le placement en détention provisoire peut intervenir avant même que le procureur ait rendu son rapport. Rien que pour ce retournement de la justice des mineurs, qui serait rendue plus sévère que la justice des majeurs, cet article doit être supprimé.

Pour le reste, le CJPM fonctionne très bien en l’état, sauf dans les juridictions, comme celles de Bobigny, de Paris ou de Lyon, qui rencontrent des difficultés et qui manquent de magistrats. Une procédure de comparution immédiate pour les mineurs viendrait encore aggraver la situation, en accroissant le stock d’affaires judiciaires en attente.

M. Jean Terlier, rapporteur. Je remercie M. Houlié, qui a été le seul à rappeler que la comparution immédiate des mineurs ne bouleversera pas l’équilibre du CJPM. Contrairement à ce que j’ai pu entendre de la part de certains collègues, la primauté de l’éducatif sur le répressif sera bien préservée. Dans 80 % des cas, c’est la procédure de césure du procès qui s’appliquera, avec un jugement rapide relatif à la culpabilité, suivi d’une mise à l’épreuve éducative, puis, dans un délai de six à neuf mois, de la prononciation d’une sanction. Cette procédure demeurera.

Mme Untermaier et moi – n’en déplaise à Mme Capdevielle – avions estimé qu’il fallait introduire une procédure accélérée pour les mineurs encourant une peine supérieure à trois années de prison, qui se trouvent en état de récidive légale et pour lesquels nous disposons d’un recueil de renseignements socio-éducatifs. Il s’agit de la procédure d’audience unique, qui est exceptionnelle et qui permet de juger un mineur dans un délai compris entre dix jours et un mois si celui-ci est placé en détention provisoire.

Construite sur le modèle de la comparution immédiate des majeurs sans en reprendre le fonctionnement, la comparution immédiate des mineurs permettra, dans certaines circonstances très encadrées, de juger un mineur très rapidement, si possible le jour même. Une telle procédure ne concernera que les mineurs âgés de plus de 16 ans et qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure à sept ans – cinq ans en cas de flagrant délit. Nous parlons donc ici des infractions de proxénétisme, de traite d’êtres humains, de trafic de stupéfiants, de violences aggravées, d’intrusion armée dans un établissement scolaire, etc. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne visons en aucune façon des primo-délinquants, mais des faits d’une extrême gravité, commis par un mineur en état de récidive légale et à propos duquel nous disposons déjà d’un recueil de renseignements socio-éducatifs.

Les droits de la défense ont également été invoqués, mais le mineur à qui sera proposée la comparution immédiate sera accompagné d’un avocat et pourra refuser cette procédure. Le cas échéant, c’est celle de l’audience unique qui s’appliquera. Cet argument ne me semble donc pas pertinent.

À M. Houlié qui, lui, ne raconte pas d’âneries…

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne faisons que reprendre ce qui est écrit !

M. Jean Terlier, rapporteur. Mais non, madame Martin, relisez le texte ! Le mot « et » indique que les conditions sont cumulatives. Il faut que le mineur soit âgé d’au moins 16 ans, qu’il encoure une peine de sept ans de prison – ou de cinq ans en cas de flagrance –, qu’il soit en état de récidive légale et que nous disposions d’un recueil de renseignements socio-éducatifs. M. Houlié, lui, a lu le dispositif, et je l’en remercie.

À cet égard, je fais remarquer que j’ai déposé plusieurs amendements pour modifier la proposition. Vous avez raison, il ne serait pas normal de pouvoir maintenir un mineur en détention provisoire pendant quatre jours, quand la durée maximale s’appliquant aux majeurs est de trois jours. De plus, je souhaite que le juge ait aussi la possibilité de prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique s’il l’estime opportun. Ces amendements solidifieront encore davantage cette procédure exceptionnelle.

J’ajoute que certains magistrats et représentants de syndicats que nous avons auditionnés ont affirmé qu’il serait parfaitement possible, dans certaines juridictions, de procéder à de telles comparutions immédiates dans la journée, sans que cela bouleverse l’audiencement des tribunaux pour enfants.

J’espère que vous aurez compris que la comparution immédiate des mineurs ne fait que reprendre le modèle de la procédure s’appliquant aux adultes, sans en reprendre le fonctionnement. Je répète que cette procédure exceptionnelle ne concernera que des mineurs dans une situation de très grave délinquance et de récidive, et qu’elle n’a pas vocation à se substituer à la procédure principale de la césure et de l’audience unique.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pour dire le moins, l’alinéa 3 de l’article 4 laisse penser qu’un primo-délinquant pourrait être soumis à la procédure de comparution immédiate. Vous dites vous-même qu’il y a des choses à éclaircir : cet élément en fait en partie.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la place laissée à l’appréciation des juges. Un tel dispositif tend à leur retirer des éléments d’appréciation, ce qui nous paraît d’autant plus dommageable qu’il est ici question de jeunes personnes. En effet, je ne vois pas comment ils disposeront des éléments nécessaires, notamment socio-éducatifs, pour se prononcer ; ils n’auront pu être recueillis et synthétisés en si peu de temps.

C’est un juge des libertés et de la détention (JLD) qui prendra la décision d’incarcérer immédiatement un mineur. Or s’il existe des juges pour enfants, c’est certainement pour une raison. Et quel que soit le nombre de jours passés en détention provisoire, les mineurs, comme les majeurs, connaîtront le choc carcéral, surtout dans l’état où se trouvent nos prisons et nos quartiers réservés aux mineurs.

Enfin, dans l’éventualité où un enfant, accompagné d’un avocat, refuserait la comparution immédiate, comment voulez-vous qu’une audience puisse avoir lieu entre dix jours et un mois plus tard ?

M. Jean Terlier, rapporteur. C’est déjà le cas.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pas dans de tels délais ! La justice, et a fortiori celle des mineurs, n’a pas les moyens de rassembler aussi vite l’ensemble des pièces nécessaires à la décision.

M. Marc Pena (SOC). En 2023, la durée moyenne d’emprisonnement des mineurs a atteint 9 mois, contre 5,5 en 2010. Nous assistons à un durcissement continu, mais qui n’a jamais endigué la récidive, laquelle concerne, à en croire les chiffres du ministère de la justice, 50 % des mineurs dans les cinq ans suivant leur première condamnation. La proposition de loi ne fera donc qu’accentuer le cycle punitif.

Le temps doit être pris de cerner la personnalité des mineurs, afin de les juger de manière juste et surtout de prononcer des peines adaptées, c’est-à-dire à même d’éviter la récidive.

Ce texte est à l’image de la communication habituelle de M. Attal ; je ne suis d’ailleurs pas certain que vous y adhériez tout à fait, monsieur le rapporteur. Il sera totalement inopérant et inefficace.

Mme Caroline Yadan (EPR). Il y a vingt-cinq ou trente ans, lorsque j’ai commencé, en tant qu’avocate, à m’occuper de mineurs délinquants, la difficulté principale était le temps. Le mineur était jugé très longtemps après la commission des faits, ce qui empêchait sa prise de conscience, qui doit être rapide pour aboutir à un changement de comportement. Le code de la justice pénale des mineurs a permis des jugements beaucoup plus rapides.

Comme vous, eu égard à ma profession d’avocate, j’aurais été heurtée par l’introduction d’une comparution immédiate si cette procédure n’avait pas été assortie d’une disposition essentielle, dont on a insuffisamment parlé : celle de l’accompagnement du mineur par un avocat. La décision d’accepter ou non la procédure de comparution immédiate sera prise par le mineur d’un commun accord avec lui et rien n’indique que les jugements immédiats incluront systématiquement une peine de prison. Le juge se prononcera en fonction du dossier, de manière juste et la défense du mineur sera assurée par un professionnel. Je ne vois pas ce qui vous dérange.

M. Sacha Houlié (NI). Je remercie le rapporteur de convenir de l’incohérence du délai dans lequel peut être renvoyée une audience de comparution immédiate et des conséquences que cela peut emporter sur l’incarcération du mineur concerné.

Cela étant, deux points bloquants demeurent.

Le premier est le délai dans lequel se tient l’audience unique. Celle-ci doit avoir lieu entre dix jours et trois mois après la commission de l’infraction, afin de laisser le temps à l’instruction obligatoire du dossier, qui est spécifique aux mineurs. C’est parce que ce n’est pas obligatoire les concernant que les majeurs peuvent faire l’objet d’une comparution immédiate.

Par ailleurs, lorsque la droite a largement réformé la justice des mineurs, entre 2007 et 2012, en créant des peines planchers et un tribunal correctionnel spécial, elle n’a pour autant jamais considéré comme utile l’introduction d’une comparution immédiate. Cet élément me semble confirmer l’inutilité du dispositif et sa dangerosité quant au respect de la spécialisation des juridictions pour mineurs, aussi bien en matière d’organisation que de procédure.

Mme Colette Capdevielle (SOC). J’indique à notre collègue Yadan, qui a fait référence à sa pratique professionnelle, que le Conseil national des barreaux (CNB) est formellement opposé aux articles 4 et 5, dont les dispositions ne sont pas du tout adaptées aux mineurs.

Je rappelle également qu’après deux ou trois jours de garde à vue, la personne mise en cause, particulièrement si elle est mineure, n’a pas toujours le discernement suffisant pour se prononcer sur l’opportunité d’un jugement immédiat

De plus, contrairement à vous, monsieur le rapporteur, j’estime que les infractions les plus graves ne doivent justement pas faire l’objet d’une justice expéditive et rapide. Ces dossiers nécessitent une instruction, des actes et des investigations. Il faut trouver une juste mesure entre une célérité raisonnable et le respect des droits de la défense.

Je vous mets au défi de trouver une organisation professionnelle de magistrats ou d’avocats qui se satisferait d’une comparution immédiate pour les mineurs et qui l’estimerait respectueuse de leurs droits ainsi que de ceux des victimes, dont on ne parle pas, alors qu’elles pâtiraient, elles aussi, d’une telle procédure expéditive. On oublie d’ailleurs souvent de les convoquer.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je confirme qu’aucune organisation d’avocats ou de magistrats, qu’il s’agisse du Syndicat de la magistrature ou de l’Union syndicale des magistrats (USM), n’approuve le défèrement des mineurs en comparution immédiate. Au-delà du manque de moyens de la justice, qui est une raison tout à fait légitime, ils savent que la qualité du jugement serait mauvaise. Vous rendez-vous compte qu’il y a 58 000 audiences par an ? Ajouter des comparutions immédiates de mineurs, d’enfants, reviendrait à les engloutir dans le système ; ce serait une monstruosité ! Quant aux professionnels eux-mêmes, ils sont déjà dans une situation impossible, étant contraints de procéder à des jugements à la chaîne, jusqu’au petit matin – ce qui conduit d’ailleurs à des drames, comme celui qui s’est produit à Nanterre. Leur capacité à suivre avec lucidité et discernement les situations qui leur sont présentées serait donc d’autant plus affectée ; ils ne pourront attester de la gravité des faits reprochés aux prévenus par ceux qui les ont arrêtés. Et pour cause, comme les avocats, les magistrats sont censés accompagner une instruction. Or le principe d’une comparution immédiate, monsieur le rapporteur, est qu’il n’y en a pas !

Ainsi, alors que tous les professionnels sont contre la proposition de loi et que vous étiez vous-même, il y a trois ans, opposé à ses dispositions – j’ai lu attentivement tous les procès-verbaux et vous y apparaissez comme un grand humaniste ! –, j’en conclus qu’il s’agit ici d’une pure opération de communication politique. Elle émane d’un ancien premier ministre qui, déjà, prenait un plaisir narcissique à répondre dans un seul en scène aux questions au gouvernement, et qui, désormais, est le seul signataire des propositions de loi du groupe qu’il préside. C’est pauvre ! Voilà l’ambition politique de quelqu’un qui est censé en avoir une grande pour la démocratie !

M. Jean Terlier, rapporteur. Je ne pense pas que les attaques ad hominem soient pertinentes. Je vous mets au défi de produire une quelconque preuve d’une opposition de ma part à la comparution immédiate, sachant que j’étais l’un des premiers à défendre l’audience unique.

À cet égard, lorsque nous avons modifié l’ordonnance de 1945, toutes les organisations professionnelles ou presque étaient contre la césure du procès et la procédure de l’audience unique, au motif que nous appliquions, disaient-elles, la justice des majeurs aux mineurs. Pourtant, l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs énonçait que les principes fondamentaux que sont la spécialisation et la primauté des mesures éducatives seraient évidemment respectés. Ce sont les mêmes personnes qui, désormais, disent que le CJPM fonctionne très bien et que juger un mineur en huit mois au lieu de dix-huit constitue un progrès.

Entre parenthèses, je vois réagir les collègues socialistes, mais il me semble qu’ils n’étaient pas si nombreux, en 2021, à soutenir le CPJM – on pourra facilement retrouver le vote des uns et des autres.

Sur le fond, je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 août 2002, a admis l’intérêt d’une procédure de jugement rapide pour les mineurs, en raison de l’évolution rapide de leur personnalité. La procédure que nous proposons est donc constitutionnelle.

S’agissant, ensuite, du discernement du mineur, que vous avez questionné, je rappelle que ce dernier sera accompagné de son avocat et que sa responsabilité pénale ne peut être engagée que s’il est bien doué de discernement. La situation n’est donc en rien celle que vous avez présentée.

J’ajoute, monsieur Houlié, que nous disposons déjà d’outils permettant de juger des mineurs dans des délais très raccourcis et qu’au moment où la droite gouvernait, existait la procédure de présentation immédiate (PIM).

Enfin, pour qu’il n’y ait aucune confusion, je répète que nous parlons ici de mineurs ayant commis des délits passibles d’une peine d’emprisonnement de sept ans – ou de cinq ans en cas de flagrance. Vous êtes plusieurs à avoir parlé de crimes, mais ceux-ci devront bien faire l’objet d’une instruction ; ils seront donc exclus de la procédure de comparution immédiate.

M. Marc Pena (SOC). Vous n’avez pas lu jusqu’au bout la décision du Conseil constitutionnel, qui impose le principe d’atténuation de la peine pour les mineurs. Votre proposition de loi n’est donc pas conforme à la jurisprudence.

M. Jean Terlier, rapporteur. Ne mélangez pas tout ; nous aurons ce débat à l’article 5 ! Commencez par adopter la procédure de comparution immédiate, puis nous discuterons de l’atténuation de la responsabilité pénale.

La commission rejette les amendements.