Amendement n° CL107
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d’un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. »
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Fixe un délai maximal de jugement au fond pour les mineurs en détention provisoire, entre protection de la liberté et impératif de célérité judiciaire.
Intention : Verrouiller la durée de la détention provisoire des mineurs pour éviter les dérives d'une procédure de comparution immédiate qui pourrait s'étirer indéfiniment sans jugement définitif.
L'amendement visait à instaurer une limite temporelle stricte au processus judiciaire pour les mineurs placés en détention provisoire après une comparution immédiate. En proposant ce verrou, l'auteur cherchait à transformer une procédure de célérité en une procédure encadrée, évitant que la détention provisoire ne devienne une sanction déguisée par l'attente du jugement. Le rejet par la commission indique une volonté de ne pas contraindre le calendrier judiciaire par des délais automatiques, privilégiant la flexibilité de l'institution sur la protection procédurale du mineur.
Exposé sommaire
Pour encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, cet amendement prévoit un délai maximum de jugement au fond lorsque le mineur est placé en détention provisoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL107 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Cet amendement tend à encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, en fixant un délai maximal de jugement au fond lorsque le mineur est placé en détention provisoire.
La commission rejette l’amendement.