Amendement n° CL6
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression d'une circonstance aggravante liée à la défaillance parentale, entre exigence de légalité et risque d'inapplicabilité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de légalité des délits et des peines en supprimant une disposition dont l'imprécision rédactionnelle et l'exigence de causalité directe rendent l'application incertaine ou impossible.
L'amendement visait à supprimer une circonstance aggravante qui punit plus sévèrement le parent dont la défaillance aurait « directement conduit » son enfant à commettre des crimes ou délits. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté de punir la responsabilité parentale dans la délinquance juvénile, et de l'autre, l'impossibilité juridique de créer une responsabilité pénale du fait d'autrui. Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu du rapporteur sur la difficulté de mise en œuvre, montre que le législateur a choisi de maintenir un texte volontairement restrictif (le lien de causalité « direct ») pour éviter l'inconstitutionnalité, quitte à rendre la mesure presque inapplicable en pratique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales.
Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable sauf à imaginer une interprétation large qui créerait une insécurité juridique.
Notons également que le pluriel utilisé (« plusieurs crimes ou délits » ) soulève une interrogation : cette circonstance aggravante ne vaudrait qu’en cas de multiple homicides ou de vols répétés dans un trait de temps ?
Au regard de ces imprécisions - qui sont autant d'incertitudes - cette circonstance aggravante méconnait de manière manifeste le principe de légalité.
Aussi cet amendement de repli prévoit-il de la supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL6 de M. Marc Pena, CL65 de Mme Sylvie Josserand, CL74 de Mme Blandine Brocard et CL66 de Mme Sylvie Josserand (discussion commune)
M. Marc Pena (SOC). L’amendement CL6 vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Il faudrait que la défaillance parentale ait « directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable, à moins d’imaginer une interprétation large qui créerait une insécurité juridique. Notons également que le pluriel soulève une interrogation : cette circonstance aggravante ne vaudrait-elle qu’en cas d’homicides multiples ou de vols répétés ? Au vu de ces imprécisions, qui sont autant d’incertitudes, le dispositif méconnaît de manière manifeste le principe de légalité.
Mme Sylvie Josserand (RN). Le jeu des causes est pluriel. Dans l’enchaînement des causes et des effets, il y a des causes proches et d’autres lointaines, certaines prépondérantes et d’autres mineures. Il est difficile d’établir un lien direct. C’est pourquoi je propose de remplacer « cette soustraction a directement conduit à la commission » par « cette soustraction s’est accompagnée de la commission », à l’amendement CL65, ou « a favorisé la commission », à l’amendement CL66.
Mme Blandine Brocard (Dem). La formulation de l’alinéa 7 est en effet sujette à interprétation. C’est pourquoi je propose de remplacer « a directement conduit à la commission » par « est suivie de la commission ».
M. Jean Terlier, rapporteur. Avis défavorable. Il ne peut pas y avoir de responsabilité pénale du fait d’autrui. C’est pourquoi nous sommes obligés d’établir le caractère direct du lien en présentant cette circonstance aggravante. Je conçois que ce dispositif très resserré sera compliqué à mettre en œuvre mais le respect du principe constitutionnel selon lequel on n’est pas responsable pour le fait d’autrui l’impose.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Votre défense est un peu étonnante ! On vous interpelle sur la difficulté d’identifier des causes précises – si l’on était capable d’expliquer tous les comportements avec une telle acuité, bien des problèmes seraient réglés – et vous maintenez la rédaction pour ne pas courir le risque d’une inconstitutionnalité, tout en reconnaissant la difficulté qu’elle pose. Encore une fois, quel est le sens de ce texte ? Quels sont ses objectifs ? Que voulez-vous résoudre ? Rien, à mon sens. Il réduira seulement les droits des enfants en danger et de leurs parents.
La commission rejette successivement les amendements.